Créancier chirographaire

Circulation de l’Obligation Du point de vue du débiteur sa dette figure au passif ; du point de vue du créancier sa créance figure à l’actif de son patrimoine. Criculation de créances cession de créances cession de créances de droit commun Art. 1689 s. c.civ. – convention conclue entre le créancier initial (cédant) et le nouveau créancier (cessionnaire) en vertu de laquelle la créance du cédant contre le débiteur et transmise au cessionnaire. formation de la cession de créance • Consentement :

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel

et la banque n'a d'autre choix, alors, que de réaliser les garanties dont elle dispose. Dans une économie de marché, les entrepreneurs doivent, en effet, assumer seuls les conséquences de leurs échecs et ce n’est pas aux banques ni aux autres créanciers de l'entreprise, d'ailleurs, d'en payer les frais. Enfin, la banque peut se trouver devant des situations de mauvaise foi caractérisée où des débiteurs indélicats détournent carrément les crédits obtenus, souvent vers d'autres institutions pour

les autres autour prendront peur face à cette sanction et mettront au point un système de gestion plus efficace évitant la faillite. Deuxième objectif possible pour le droit : organiser la liquidation des biens du débiteur et le paiement des créanciers dans les meilleures conditions possibles pour éviter les faillites en chaîne. Troisième objectif possible, utiliser le droit pour prévenir les difficultés de l'entreprise, accompagner le chef d'entreprise dès les premiers signes de faiblesse

Définition et caractère des obligations Le fait qu’un contrat est composé d’obligation est une obligation c’est un lien de droit par laquelle une personne appelé créancier peut exiger d’une autre personne appelé débiteur de donner de faire ou de ne pas faire quelque chose Une obligation présente 2 aspects : - coté actif : la créance (le créancier celui à qui on doit quelque chose) - coté passif : la dette (le débiteur : celui qui doit) Cette obligation à plusieurs caractère : L’obligation est un lien

les règles du droit civil ; 3/ en matière de compétence juridictionnelle, le cocontractant commerçant doit assigner le débiteur civil devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal d’instance en fonction du montant du litige ; le créancier civil peut exercer l’option dont il est titulaire, c’est-à-dire assigner le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions civiles. Les exceptions au principe de distributivité : - La première résulte de l’article

futurs dans lequel les droits répondent des charges. On parle d’universalité juridique (droits et dettes inséparables). L’actif garantit l’exécution du passif càd des dettes : art 2284 du code civil (l’individu doit payer ses dettes si non saisie par créancier). B) Théorie classique du patrimoine et ses conséquences Th. d’Aubry, fin du XIXème siècle : explication de l’unité entre droits et dettes par le sujet de droit. C’est la même personne qui a des droits et obligation. Patrimoine = émanation de la

8 - frais de la dette : 8 - incapacité du débiteur principal : 7 - insolvabilité de la caution : 6 - mention manuscrite : 8 - novation : 25 - nullité de l’engagement principal : 7 - objet : 8 - obligation de fournir caution : 5 - obligation du créancier : 9, 13, 14 - obligations de la caution : 15, 19 • • preuve : 4 recour de la caution : 19, 20 - action personnelle : 21 - action subrogatoire : 20 - recour préventif : 24 - remise de dette : 18, 26 - remplacement de la caution : 6 - terme

faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants

entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations