Créancier

objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle) ou supplémentaire (sûreté personnelle) sur les biens du débiteur ou d'un tiers. Ce sont ces dernières qui feront l'objet de notre analyse. Il n'y a sûreté personnelle que lorsque l'engagement qu'invoque le créancier lui ouvre un recours

l’avance les conséquences. On appel donc contrat une obligation ou un droit de créance. Le contrat crée un lien de droit par lequel une personne, que l’on appel le débiteur, est tenu de fournir à une autre personne, le créancier, une prestation et inversement par lequel le créancier peut exiger du débiteur cette prestation. Le contrat et tout ce qui suit l’étude du contrat dans le Code Civil est l’article 1101 et suivant : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

volontairement §1 DROIT PATRIMONIAUX * transmissible = il peut être céder à titre gratuit du vivant de son titulaire * Cessible = il peut être céder librement par le propriétaire * Saisissable = il fait partie du droit de gage général des créanciers * Prescriptible = il peut naître ou s’éteindre par l’effet du temps Droit patrimoniaux droit réel * Droit personnel A) Les droits réel Le droit réel est un droit qu’une personne a sur une chose + connu et le droit de propriété défini

vifs cela a été plus difficile. Le Droit Romain est passé par des voies détournées afin d’admettre la cession d’une créance. En effet il a crée la novation par changement de créancier. Il s’agissait de procéder à l’extinction de l’obligation existante et à la création d’une obligation nouvelle au profit du nouveau créancier. Mais il y avait des effets indésirables comme la disparition des sûretés assorties à la créance. Les Romains ont imaginé aussi de passer par un mandat avec dispense de rendre

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La conciliation,qui est une procédure amiable n'est donc pas comprise dans son champ d'application. Cette procédure permet donc de « grossir » le patrimoine du débiteur en faveur des créanciers. Sa mise en oeuvre reste néanmoins soumise à deux situations, celle de la fictivité et celle de la confusion des patrimoines. Présente dans la Loi du 25 janvier 1985 aux articles 2 et 3, abrogée par une Loi du 21 septembre 2000 puis prévue à l'article

Droits des affaires  Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que

gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté. La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. En cas d'échec de sa mission

reconstitué. * Confusion : en matière de droit personnel, lorsque la même personne cumule à un moment donné la qualité de créancier et de débiteur pour une obligation donnée. * Droit réel accessoire : les droits réels accordés au créancier en garantie de sa créance sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur (exemple : gage, hypotheque). Le créancier, titulaire d’un droit réel accessoire, bénéficie d’un droit de préférence qui lui permet de se faire payer en priorité sur le prix

§2. La réalisation du paiement a) le créancier Le paiement se fait dans les mains du créancier. Les questions se posent sur sa capacité de le recevoir, lorsque le paiement consiste dans le transfert de la propriété d’une chose (argent, corps certain) Le paiement a toujours pour effet d’éteindre la créance, apportant une modification de situation juridique. Si le paiement consiste dans l’aliénation du bien, il faut qu’il soit capable de le recevoir, sinon, l’incapacité entraine l’annulation du

I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes, c’est ce qui on ne réglemente pas tous les créancier de l’entreprise vont essayer de se faire payer. Le législateur a réfléchi à une solution pour donner une bouffé d’air à l’entreprise en difficulté. La réglé c’est qu’on va remplacer le principe normale du paiement au prix de la course (premier arrivé