Créancier

la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer les deniers. Il y a des procédures d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme)

entre les créanciers. *Il existe deux types de sûreté, à savoir les sûretés réelles et les sûretés personnelles. -Les sûretés réelles ont pour technique de briser l’égalité entre créanciers dans le but de faire échapper le créancier bénéficiaire de la sûreté à la loi du concours entre créanciers chirographaires. -Les sûretés personnelles, elles, obéissent à une technique différente. Le mécanisme consiste ici à adjoindre un autre droit personnel de créance à celui que le créancier possède déjà

patrimoines. B. La mise en œuvre du droit de gage gnl La question est de savoir comment le créancier va se faire payer sur les biens de son débiteur ? Il y a deux façons possibles : * les voix traditionnelles du droit civil : la procédure civile d’exécution : le droit de gage gnl se réalise en principe par ses procédure là elles ont une double caractéristiques : - elles sont individuelles : car c’est au créancier de prendre l’initiative de l’exécution - elles sont partielles : car elles appréhendent

foi. En l’espèce, M. et Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements de la Société André Legrand (le débiteur) à l’égard du Crédit industriel de l’Ouest (le créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001. Elle déclare nul le contrat de cautionnement

de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente de matériel ayant donné lieu à une vente le 9 mai 1996. Cependant, le 17 juin suivant cette société anonyme s’est vu étendre la procédure de liquidation ouverte le 22 avril 1996 à l’encontre d’une autre société. Le liquidateur a alors réclamé au créancier-saisissant la restitution du produit de la saisie-vente. Sa demande fut repoussée par

résiliés. §2 : Les obligations du repreneurs A. le paiement du prix et sa répartition entre les créanciers. Le prix de cession est déterminé par le tribunal qui ne peut pas aller au delà de l’engagement souscrit. Ce prix s’impose à tous même à l’administrateur (adm fiscale) qui ne peut se plaindre de la minoration de la valeur d’un immeuble inclus dans une cession globale. Les créanciers du débiteur sont les premiers intéressés, le prix à payer va être réparti entre eux. Le jugement qui

s'agissant d'époux mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, il convient de faire application de l'article 1413 du Code civil, dont il résulte que chaque époux engage par ses actes l'ensemble des biens communs, qui constituent le gage des créanciers à l'exception des gains et salaires du conjoint non contractant.[33] Cette application stricte ne satisfait pas l'ensemble de la doctrine et plus particulièrement le professeur BEIGNIER qui estime que l'article 1413 du Code civil n'a pas été conçu

commun de la preuve, c'est à celui qui allègue l'inexécution querevient la charge de la prouver (article 1315 c. civ.). C'est donc a priori lecréancier, la victime de l’inexécution, qui doit prouver l'inexécution. Maisque doit prouver exactement le créancier ? Doit-il prouver que le débiteurn’a pas ou a mal exécuté le contrat ? Ou doit-il prouver une imprudence ouune négligence de la part de ce débiteur ? Tout dépend de la nature del'obligation en cause. En effet, il faut distinguer selon que l’inexécutionporte

d’un entrepreneur individuel ou d’une société. La notion de bonne foi Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur doit être de bonne foi. Il est présumé de bonne foi. Il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve. Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé leur endettement après le dépôt du dossier ou s’ils ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner

aussi pour l’économie en général et pour l’emploi. Et l’action contre ces difficultés se fait au nom de la vie de l’entreprise – et dans un cadre général – de la vie collective qu’elles menacent : la perte de situation d’un salarié, la ruine d’un créancier, la mise en difficulté d’un sous traitant… Cette action se situe en amont des difficultés c’est-à-dire la prévention et la mise en place d’instruments d’analyse, de contrôle et d’alerte. Elle se situe aussi en aval dans la mesure où une fois que