Créancier

s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I La preuve des obligations page 24 TITRE VI Définitions ART. 2 Dispositions finales page 28 L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi. L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. Les obligations naissent

Dispositions finales page 28 Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I Définitions ART. 2 L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi. ART. 3 L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. ART. 4

précisément définis par la loi en fonction de leurs propres droits. Le droit réel est ainsi assorti d’un droit de suite, c’est à dire que le titulaire de ce droit peut suivre la chose sur laquelle il porte en quelque main qu’elle se trouve. Ainsi, le créancier hypothécaire peut faire saisir l’immeuble de son débiteur même après qu’il soit sorti du patrimoine de son débiteur (d’où l’intérêt de procéder à la mainlevée des inscriptions hypothécaires lors du transfert de propriété du bien à titre onéreux)

réalisable) Voir schémas P1 / CH2 / 2 EFFETS DE LA CONDITION SUSPENSIVE • Avant que la condition se réalise Les droits du créanciers ne sont pas encore nés, l’obligation n’existe pas encore, donc le créancier ne peut pas demander l’exécution au débiteur. Si le débiteur paie, il pourra ensuite agir en répétition de l’indu (notion à approfondir). Les droits du créancier se transmettent à son héritier. • Après dissipation de l’incertitude  Si la condition défaille : on fera comme si elle

devoir moral a la tendance de se transformer dans une véritable obligation civile.   En effet,  le créancier avait l’habitude de confier à son collègue de travail la validation de ses tickets de quinté auprès du PMU. Les deux collègues ont convenu ensemble que le créancier va recevoir 10% des gains éventuels. Le 8 janvier 1991, lors d’une course hippique, n’ayant pu valider le ticket, le créancier a personnellement refait un nouveau ticket, néanmoins inversant les numéros choisis au départ par son

pas exigible - L’obligation est cependant née, le créancier peut effectuer des mesures conservatoires II) Le moment de survenance du terme - C’est l’écoulement du temps - hypothèse du terme anticipé : la déchéance du terme c’est l’hypothèse par laquelle une obligation est rendue immédiatement exigible par déchéance du terme. o La liquidation judiciaire de l’entreprise o diminution des garanties données au créancier. o clause prévue dans le contrat III)

la fin des années 1970. Issue de la pratique des affaires, cette garantie repose sur les principes de liberté contractuelle et d’autonomie de la volonté. La lettre d’intention peut être définie comme un document par lequel un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur, afin que ce dernier soit en mesure de respecter son engagement. Cette garantie est également appelée lettre de confort, lettre de parrainage, lettre d’apaisement ou encore lettre de patronage. Le terme de « lettre

constitution et d'opposabilité avantageux, les GF offrent des droits particuliers au créancier, le plus original étant celui de réutilisation. B) – Les droits exorbitants de droit commun conférés au créancier Droit du créancier dans le cadre d’une Procédure Collective (PC) : les dispositions du livre VI du CCom ne peuvent faire obstacle à la mise en oeuvre d'une garantie financière, il s'ensuivra donc que le créancier d’une GF n’est pas soumis aux PC du débiteur = plus de protection car normalement

prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit personnel répond à une autre nature. Il ne va pas instaurer un rapport entre une chose une personne mais un rapport entre deux personnes. Dans cette relation on va trouver un sujet actif, le créancier, qui va disposer du droit de créance d'exiger du débiteur, sujet passif, une prestation qui sera l'objet du droit. Ainsi de débiteur pourra se retrouver face à une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. On vient donc de voir la différence

exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement. En règle générale, la reconnaissance de dettes établit uniquement l'engagement du débiteur à verser une certaine somme d'argent mais il est possible d'y ajouter des délais d'exécution. S'il n'est établi aucun délai de paiement, un seul exemplaire pour le créancier suffit ; en revanche