Créancier

révèlent très sérieuses, soit parce que l’environnement n’est pas favorable, soit parce que le chef d’entreprise ne bénéficie plus de la confiance de ses créanciers. Face à une telle situation, que faut-il faire ? Il y a la solution qui consiste à laisser le débiteur seul face à ses créanciers. Il y a aussi celle qui conduit à imposer à tous les créanciers les mêmes sacrifices. C’est à cette dernière solution que se sont ralliés les rédacteurs de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives

difficultés des entreprises, Afin d’optimiser les chances effectives de « sauvetage » des entreprises. Une influence certaine des méthodes anglo-saxonnes (le Chapter 11 américain) Une volonté d’encourager la transaction entre le débiteur et ses créanciers La possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés 3 POINT sur les PROCEDURES : à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental

présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d'un bail d'habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc. Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer. Mais, avant même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances

vente du fonds de commerce un régime particulier. L du 17 mars 1909. Aujourd'hui, cette L est incorporée dans le code de commerce L 141-1 du code. Cette L était voulue pour protéger les créanciers car le fonds de commerce est la seule richesse du commerçant qui l’exploite. Si le commerçant le vend, les créanciers seront dans l’impossibilité de  saisir. L’acquéreur du fonds de commerce est aussi protégé , notamment d’une surévaluation du fonds de commerce. Le vendeur doit aussi être prémuni

en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

INTRODUCTION GENERALE Section 1 : La notion d’obligation L’obligation est classiquement défini comme étant un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, appelée le créancier, peut exiger quelque chose de l’autre, qu’on appelle le débiteur. Droits patrimoniaux, deux grandes catégories : droit réel et droit personnel Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne titulaire d’un droit réel dispose d’un

juridiques Une créance relève du droit des obligations. Si une dette est annulée (soldée) la créance équivalente à cette dette est aussi annulée car une créance qui est détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le

son contenu et est exécutoire de plein droit. Ainsi, un créancier n'a pas besoin d'attendre une décision de justice en cas de litige. Privilège : Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation ", a lieu après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers. Son montant net se répartit entre eux en proportion de leurs créances respectives. Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant

c’est le créancier. En présence d’un droit personnel, le créancier attend de son débiteur qu’il effectue une prestation. Si le débiteur n’effectue pas sa prestation, son créancier va pouvoir poursuivre le paiement sur les biens de son débiteur. Il y a dans un rapport d’obligation, possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement de sa créance sur les biens du débiteur. Dans le patrimoine actif et passif. L’actif, c’est un droit de créance. Le passif ce sont les dettes. Un créancier va pouvoir