Créancier

droit qui existe entre un créancier et un débiteur. Le débiteur c'est celui qui est engagé, qui doit quelque chose et le créancier c'est celui qui attend quelque chose de l'autre. Ex : Dans un contrat de vente, l'acheteur est le débiteur (payer le prix) mais il est aussi créancier car son contractant doit lui remettre la chose vendue. Dans l'obligation, il a toujours un aspect passif, à savoir la dette du débiteur et un aspect actif, à savoir la créance dont le créancier est titulaire. Cette créance

à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation est constituée de 2 divisions : le debitum. C'est ce qui est dû au créancier, avant toute phase de contrainte. C'est le pur lien juridique entre créancier et débiteur. Ex : dans un contrat de vente

c’est elle que le créancier doit poursuivre. Dans le cas où la société ne peut faire face à ses engagements, par manque de trésorerie par exemple, deux solutions sont envisageables : soit c’est le créancier qui supportera le défaut de paiement de la société en perdant sa créance, soit il peut se retourner contre les associés pour récupérer la créance. Dans le cadre d’une SNC (société en nom collectif), la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Ainsi le créancier de la société est

de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme

conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée. La demande doit contenir les pièces suivantes : • Un extrait du Registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt • Un état d’endettement datant du jour du dépôt de la demande • Comptes

économique frappant les ménages et les entreprises, les établissements de crédit sont réticents à donner du crédit aux particuliers et aux professionnels. Pour encourager l’octroi de crédit, le législateur a encouragé des réformes pour conforter les créanciers, et permettre aux emprunteurs d’obtenir du crédit plus facilement. Le droit commun des sûretés est dans une très large mesure issu du Code civil de 1804, c’est pourquoi il devenait nécessaire de le réformer. Le Parlement a donc autorisé le Gouvernement

conviendra ainsi de voir que, si le droit offre des moyens pour forcer le débiteur à s’exécuter (I), des obstacles à cette exécution subsistent, en droit comme en fait (II). I] DES MOYENS D’EXECUTION FORCEE OFFERT PAR LE DROIT : Si la loi offre au créancier des moyens pour soumettre le débiteur à l’exécution de la prestation qui forme l’objet de la prestation (A), le juge qui fait application de la loi semble bien favorable à cette exécution de la prestation précise à laquelle est obligé le débiteur

entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat. Mais la spécificité des contrats synallagmatiques est de faire naître des obligations réciproques et interdépendantes

de débiteurs envers un même créanciers, la dette se divise entre les débiteurs; ils sont tenus chacun de payer une partie de la dette. c.2) Exception: la solidarité Permet au créancier de plusieurs débiteurs d'une même dette, de pouvoir réclamer, une seule fois, la totalité de la dette au débiteur le + solvable. c.3) l'indivisibilité (légale ou conventionnelle, réponse à la solidarité défaillante) Chacun des débiteurs indivisibles est tenu au tout envers le créancier et il en va de même à l'égard

ou un dol du créancier à son encontre. 1) Le dol du créancier à l’encontre de la caution Le dol est une cause de nullité relative du contrat. Ce constat se déduit de l’article 1116 du Code civil : « les manœuvres pratiquées par l’une des parties ». La caution, partie au contrat de cautionnement, est donc en droit d’invoquer le dol du créancier à son encontre comme cause de nullité de son engagement (Arrêt PLISSON de la 1ère civ. du 27 juin 1973). Il y a dol lorsqu’un créancier trompe sciemment