Créancier

THEME : La saisie immobilière Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme

prélever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige, sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. N° NATIONAL D’EMETTEUR 457253 NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR NOM ET ADRESSE DU CREANCIER MUTUELLES SANTE PLUS 15 Rue Marcel Pagnol 69200 Vénissieux COMPTE A DEBITER Banque

de C. Ce st des G données au créancier s/ un bien du déb.( syn. Sûreté réelle, opp. Sûreté perso) immeuble = hypothèque, meuble = gage, fds de cce = nantissement. Le créancier hypothécaire, gagiste ou nantis st ds 1 posit° plus favorable q le créancier chiro- En effet, ces dts réels accessoires donnent à leur titulaire 2 préro- importantes liées à ts les dts réels ms qui st surtt utiles ici, ce st : - le dt de suite est une préro- qui permet au créancier muni d’une G réelle de saisir

conception du patrimoine en droit positif. La théorie adoptée à été transmise par héritage depuis l’empire romain. Ainsi après des siècles d’unicité du patrimoine, la loi du 4 aout 2008 correspond à une véritable révolution législative. Auparavant, un créancier qui entamer une procédure afin de pouvoir saisir le patrimoine de son débiteur pouvait saisir sur l’ensemble du patrimoine, de préférence les biens les plus liquides et à forte valeur. Depuis 2008, une personne physique exerçant une activité professionnelle

de l’exécuter 1/ OPPOSABILITE DES CONTRATS : Les contrats sont cependant opposables à tous les tiers qui ne peuvent les ignorer. L’application de l’effet relatif est différente selon la qualité des tiers. 1. Cas les créanciers chirographaires : C’est un créancier de somme d’argent en bénéficiant d’aucune garantie particulière (hypothèque…). Il possède uniquement un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. Si les biens de ce dernier sont saisis, il pourra, si

sur son avion. 2. La mise en demeure En cas d’inexécution d’une obligation dans un contrat, le créancier de l’obligation doit envoyer au débiteur une mise en demeure avant de l’assigner en justice. Il s’agit d’un courrier officiel dans lequel le créancier d’une obligation exige du débiteur la réalisation de celle-ci dans un délai précis. Passé ce délai et à défaut d’exécution, le créancier pourra assigner le débiteur en justice. Ce document expédié en recommandé avec accusé de réception

Recouvrement de créances et faillite Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier. Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance

Papeete présente un intérêt indéniable en ce qu'il cherche à clarifier quelques éléments du débat. Mais ce faisant, cette décision énonce également ce qui apparaît être une nouvelle condition de validité intrinsèque de l'antichrèse mise à la charge du créancier antichrèsiste, à savoir que la dépossession juridique ou matérielle du constituant soit interrompue et corroborée par des actes positifs de l'antichrèsiste (II) Une telle condition et les conséquences qui s'y attachent ne sont cependant pas exemptes

c'est-à-dire à l’individu. Toute obligation peut être définie comme le lien entre deux personnes en vertu duquel une personne appelée le débiteur se trouve tenu d’exécuter une certaine prestation au profit d’une autre personne que l’on appelle le créancier. Cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation exprime donc le rapport entre deux personnes qui sont liées l’une à l’autre parce que l’une doit une prestation à l’autre. Tant que cette prestation n’aura pas

manuscrite 9 5. Le cautionnement par des personnes morales 10 6. Les droits de la caution 12 a. Le recours contre le débiteur principal 12 b. Le recours contre les autres cautions 13 7. L'extinction du cautionnement 13 a. Du fait du créancier 13 b. Du fait de la situation financière de la caution 14 8. La transmission du cautionnement 14 II. LES OBLIGATIONS DU BANQUIER 15 1. Vérifier la solvabilité de la caution 15 2. Informer la caution 16 a. L'information de la caution