Crim 13 Mai 1997

CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd

venue doubler les peines encourues. Autre manifestation de ce durcissement, la loi du 20/12/1993, qui est venue élargir les incriminations en matière de formation professionnelle. Plus récemment est intervenue la refonte du code du travail, le 1er mai 2008. Cette refonte a pour objectif de redonner une cohérence aux textes devenus obscurs en raison de la multiplication des réformes intervenant à un rythme extrêmement soutenu. Ex, les aspects pénaux de la loi du 18/01/2005, loi de programmation

matière de complicité. Dans un arrêt du 28 mars 1955, la chambre criminelle a rappelé que pour être punissable la provocation doit être directe et précise «  c’est-à-dire qu’il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou délits auxquels elle se rattache par un lien étroit ». Par conséquent, la provocation indirecte n’est pas punissable. 2) Autres conditions requises pour réprimer la provocation comme mode de complicité: L’article 121-7 du code pénal définit

encore, celle que la première chambre civile retient en matière d'atteinte à la vie privée, en énonçant que « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, JCP 1997. II. 22805, note J. Ravanas). On croit pouvoir saisir dans ses grandes lignes l'esprit qui souffle sur ce genre de solutions prétoriennes, dont on pourrait au demeurant trouver d'autres illustrations (V., à cet égard, P. le Tourneau, op. cit.) :

préservation des preuves. Elle a une finalité préventive, celle d’éviter la récidive et de protéger le mis en examen de la vindicte publique ou de la 7 DORWLING-CARTER (M.), op. cit., n° 4. 8 MICHAUD (J.), « Le Janus de la magistrature », Rev. sc. crim. 1974, p. 667. 9 Ibid., p. 666. 10 MERLE (R.), VITU (A.), Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, 5ème éd., Paris : Cujas, 2001, p.545, n° 461. 5 victime. Elle est aussi une nécessité d’ordre public puisqu’elle doit assurer la tranquillité

Président de la République 2.1.1 Élection 2.1.2 Pouvoirs 2.1.3 Liste des présidents de la Ve République 2.2 Gouvernement 2.2.1 Position du gouvernement dans l'équilibre des pouvoirs 2.2.2 Liste des ministères du premier gouvernement Ayrault (mai-juin 2012) 2.2.3 Chronologie des gouvernements de la Ve République 2.3 Parlement 2.3.1 Composition 2.3.2 Compétences 2.3.3 Relations entre les deux assemblées législatives 3 Application et évolution des institutions 3.1 Contrôle du respect des

retrouve face à une majorité qui lui est hostile et un gouvernement issu de cette majorité qui lui est lui aussi hostile avec lequel il doit cohabiter. Cette cohabitation se produit trois fois de 1986-1988 et la deuxième de 1993-1995 et la troisième de 1997-2002. Ce phénomène de cohabitation affaiblit la fonction présidentielle et affaiblit l'autorité du pouvoir exécutif. Les deux têtes du pouvoir exécutif vont s'affronter en vue des élections prochaines. Ce phénomène ressemble à une préparation permanente

......................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet

au Groenland), qui devient ainsi le premier pays dans l'histoire à autoriser l'union civile entre deux personnes majeures du même sexe (si l'une est citoyenne danoise ou vit au Danemark). Un rituel religieux pour couples de même sexe y est accepté en 1997 mais très peu officié. Le 15 novembre 1999 en France, le Parlement vote la loi sur le PACS, forme d'union civile accordant certains droits et devoirs aux couples aussi bien homosexuels qu'hétérosexuels, dans le maintien d'un esprit universel. Dans

Le 15 octobre 1987, au sein du Conseil de l’entente, la garnison militaire qui abrite le régiment de sécurité présidentielle, un commando formé par les hommes de Compaoré assassina Thomas Sankara. Le Collectif contre l’impunité avait manifesté le 13 décembre 2008 à Ouagadougou pour obtenir l’ouverture du dossier Norbert Zongo dont l’assassinat (avec les trois personnes qui l'accompagnaient Blaise Ilboudo, Ablassé Nikiéma et Ernest Zongo), avait été commandité par le pouvoir 10 ans plus tôt. Ce