Crim 14 Juin 1990

sine lege => pas de crime, pas de peine sans loi. Seule une loi peut ériger des faits en infraction et déterminer la nature et la fourchette de la peur. Ce principe ne peut faire l’objet d’aucune dérogation même en temps de guerre. (Cfr. Art. 12 et 14 de la C°. Art. 2 du Code pénal ; Art. 7 al 1er C.E.D.H ) a. La portée du príncipe 1. Considérations générales La loi revêt une acceptation large et comprend aussi bien les normes d’origine internationale que celles votées par le pouvoir

de fait qui aura constaté la faute et l’employeur de droit qui mettra en œuvre la procédure disciplinaire, recueillera les explications du salarié et éventuellement le sanctionnera en fonction de son règlement intérieur5. 5 C.E., 12 novembre 1990 : n° 958223. 4 L’utilisateur est ainsi complètement tenu à l’écart du déroulement de cette procédure après avoir signalé à l’employeur la faute du travailleur6. L’employeur est théoriquement en mesure de s’abstenir de sanctionner le salarié

officiers de police judiciaire). C’est l’Etat qui assure leur rémunération. Les limites au principe de la gratuité de la justice • Les « frais de justice » : droits de timbre et droits d’enregistrement (cf. l’arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14- 9-1993 fixant le barème des provisions) • Les honoraires des avocat-e-s, des notaires et des huissiers. Ils sont à la charge des parties, sauf pour les prévenu-e-s aux Assises, celles et ceux qui n’en ont pas les moyens ont un « avocat commis d’office

outrages) ; inviolabilité relative au cabinet (perquisitions strictement encadrées) ; inviolabilité de la correspondance échangée entre l’avocat et son client. Articles 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par la loi n°9061259 du 31 décembre 1990), 226-13 du Code pénal, 41 de la loi du 29 Juillet 1881. Les avocats redoutés "Il faut voir la méfiance des juges d’instruction à l’égard des avocats. Nous sommes vus comme des ennemis, c’en est parfois caricatural. J’ai entendu les mots de « avocat-écran »

départ, la distinction fondamentale entre le mariage dans sa conception traditionnelle et le contrat synallagmatique se trouve ailleurs. Ils correspondent à deux types de prestations réciproques qui s'opposent radicalement : l'alliance et l'échange (14). Les échanges, que les Grecs nommaient synallagma, « sont des prestations réciproques partielles qui interviennent entre personnes qui entendent demeurer étrangères l'une à l'autre. Elles ne définissent en principe aucune solidarité à venir, mais seulement

d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement, en ce sens qu'elles appartiennent à des magistrats différents la compétence des juridictions:

situation en donnant une nouvelle orientation à ses missions ; la juridiction prévôtale fut étendue aux civils et notamment la surveillance des " grands chemins ". Les prévôts pouvaient juger les militaires et les civils errants ou sédentaires auteurs de crimes de grands chemins. Par la suite d'autres ordonnances allongèrent la liste " des cas prévôtaux " et ceux-ci se voyaient autorisés à intervenir dans le braconnage, le faux monnayage et le faux saunage. 2.2 - UN POUVOIR ET UN ENCADREMENT GRANDISSANTS

ait souhaité accentuer le souci de sécurité ou non, des lois sont intervenues en procédure pénale, de nombreuses lois qui viennent se contredire, qui se multiplient massivement. Par exemple, en 2011, on a connu d'abord la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2, puis la loi du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue, puis une loi le 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs , enfin une loi le 13 décembre 2011 relative à la répartition

| |Les tribunaux judiciaires ont pu faire application d'actes internes aux organisations, interprétant officiellement une disposition de leur charte | |constitutive ; ce fut le cas de l'interprétation effectuée par la décision du 10 juin 1949 du FMI, sur la base de l'article XVIII des Statuts, qui établit | |un système d'interprétation interne des Statuts par décision des administrateurs. Il s'agissait d'interpréter l'article VIII section 2 b « qui est l'une des| |rares dispositions

: synthèse 2012 Maroc et Sahara Occidental Publié lejanvier 4, 2012 Human Rights Watch : Réagissant aux mouvements pro-démocratie du Printemps arabe et à des manifestations en faveur de réformes au Maroc, le roi Mohammed VI a proposé en juin des amendements constitutionnels contenant d’importantes garanties en matière de droits humains, mais peu de limites véritables à ses propres pouvoirs en tant que souverain. L’électorat a approuvé ces amendements en juillet. La nouvelle constitution