Crim 18 Mars 2008

avril 1906 : elle fait la promotion de la solution éducative + élever l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Influencé par le droit international. * la loi du 22 juillet 1912. C’est LA loi la plus importante après l’ordonnance de 1945, réforme d’ampleur du DPM : règles de procédure et aux aux mesures applicables aux mineurs. -Elle va créer tribunal des enfants et adolescents( mineurs de 13 à 18 ans avec discernement). - mineurs moins 13 ans : aucune responsabilité pénale avec ou sans discernement

l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. - 6 août 1942 : Une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. - 4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. - 17 mai 1990 : L'Organisation mondiale de la santé (OMS)

Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

Christophe SOULLEZ, chef du département de l’ONDRP 13 Les mineures mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2009 Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP Cyril RIZK, Responsable des statistiques à l’ONDRP Lucie HUGER, Chargée d’études à l’ONDRP L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie les statistiques annuelles sur les faits constatés de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie ainsi que celles sur les personnes mises

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale: génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité. Un peu d'histoire C'est en 1899, lors de la première Conférence de la paix de La Haye, que s'est fait entendre un premier appel en faveur du jugement des crimes de guerre. Ce concept n'a ensuite cessé de refaire surface au cours des périodes les plus agitées de

individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. •L’article 9 al. 3 a été introduit par la Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 07 août 2008 •Le but était de modifier la constitution afin de pouvoir mettre le code pénal et le code de procédure pénale en conformité avec la Convention de New York contre la torture du 10

le VIe siècle, l'homosexualité est dépénalisée en 1791 mais la loi ne la reconnaît pas. Il faudra attendre la fin du XXe siècle pour voir évoluer les droits des homosexuels. > 6 août 1942 : la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans est rétablie et prévoit jusqu'à 3 ans de prison. > 4 août 1982 : la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans (majorité sexuelle). > 17 mai 1990 : l'OMS retire l'homosexualité de la liste

comme une composante nécessaire à la constitution des infractions matérielles. • Exemple d’infraction qui met en exergue ce lien de causalité : les moyens de l’escroquerie qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime. (crim 10 novembre 1999) Si c’est au cœur des infractions matérielles que le lien de causalité trouve sa pleine envergure, il apparait davantage relatif s’agissant des infractions formelles. 2. Un lien de causalité indifférent • Certaines infractions