Crim 8 Janvier 2003 Complicité

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

qui peut décider d'ouvrir une enquête préliminaire. Ou alors il va saisir le tribunal (= « la citation directe »). Ou alors il peut saisir le juge d'instruction qui ne saisit pas lui même (il ne peut que être saisit) en cas de délits graves ou de crimes. Ces pouvoirs du ministère public appartiennent aussi à la victime, cette victime qui peut déclencher l'action publique (elle peut simplement porter plainte, mais elle peut aussi citer directement l'auteur de l'infraction, ou elle peut aussi saisir

véhicule ; il y a donc une présomption de responsabilité. Le CC admet cette présomption dans la mesure où elle n’est pas irréfragable. Le CC estime que la responsabilité pénale du fait personnel est une exigence constitutionnelle, fondée sur les articles 8 et 9 de la DDHC de 1789. = Décision du CC du 16 juin 1999 => le principe de responsabilité pénale du fait personnel a valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde

1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous le régime de Vichy. Cette affaire judiciaire a commencé en 1981, après que Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris à partir de 1958, au moment de la guerre d'Algérie, il a également été impliqué dans la répression sanglante de la manifestation du 17 octobre 1961 et dans celle du 8 février 1962

propriétaire du véhicule. Le Conseil constitutionnel a dit que cette présomption est admissible en droit car elle n'est pas irréfragable, il estime que la responsabilité pénale du fait personnel exprime une exigence constitutionnelle fondée sur les article 8 et 9 de la DDHC de 1789. 2 – L'application du principe Depuis que le code pénal a consacré textuellement ce principe, de nombreux arrêts comportent le visa de l'article 121-1 du Codé pénal. On constate que tous les domaines du droit pénal sont

lequel la responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Ce principe n'existait pas sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par

les compléments de programme est bien choisie. On peut ajouter des publications plus récentes et faciles d’accès : · L’ Histoire n° 294, janvier 2005 · Dossiers et Documents du Monde n° 342, mai 2005. Dans cette bibliographie, certains articles sont incontournables : · Historiens et Géographes n° 384, p 51 à 59 · Vingtième Siècle, janvier mars 2002 · Cahiers français n°303, juillet août 2001 · Sciences humaines, hors série n° 36, mars avril 2002 ************* EN QUOI

territoire français. Dans les cas des actes de complicité, deux solutions sont offertes, la première évoque quand l’infraction principale est commise en France et les actes de complicité commis à l’étranger, alors dans ce cas le juge pénal applique la loi française la complicité étant qualifiée de mode de participation accessoire. Néanmoins, cela signifie que dans le cas contraire, où l’infraction principale aurait lieu à l’étranger et la complicité en France, alors la loi pénale française n’est

DROIT PENAL LA TENTATIVE « La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu’ils annoncent que sur les dangers qu’ils entraînent ». Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. Dans le même esprit, l’école pénale néoclassique représentée dans sa vision libérale par Guizot, Ortolan considérait que le droit pénal ne devait punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile ». En ce sens, ces auteurs s’opposaient