Critère Audience électorale

opinions particulières des juges. Comme on ne connaît pas leurs opinions personnelles ils ne peuvent pas faire l’objet de pressions. D – La phase du prononcé du jugement, la solennité du jugement. Traditionnellement les jugements sont lus en audience publique, souvent quelques jours après la phase d’audience, il faut le temps de la rédaction du jugement. En matière pénale le prononcé est plus rapide. Une loi de 2004 donne la faculté au juge de se dispenser de cela en signifiant aux parties que

siège, un président, deux assesseurs. On a toujours un représentant du ministère public (procureur de la république). On a la formation collégiale qui est la formation juridictionnelle de principe. Elle rend des jugements. On a la collectivité, les audiences publiques. Le TGI peut statuer en matière gracieuse ou en matière contentieuse. La matière gracieuse se fait en l’absence d’un litige (exemple : adoption). En matière contentieuse on peut avoir des conflits relatifs à la filiation aux divorces.

scrutin, était réservées aux seuls SR, tout comme la négo du protocole électoral. Les SNR peuvent également présenté des listes de candidats à certaines conditions : Soit le syndicat doit être affilié à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel. Soit, le syndicat doit justifie de 2 ans d’ancienneté, qu’il ait un champs professionnel et géo qui couvrent l’entreprise, qu’il satisfasse aux critères d’ind et du respect des valeurs républicaines. C’est une importante évolution

marketing la communication et la promesse faite jouent un rôle déterminant : la communication nécessaire pour toucher un très large public à un cout très élevé, d’où les controverses liées au financement des campagnes électorales. • Le marketing des pouvoirs publics et des institutions : il est à distinguer du marketing politique dans la mesure où l’enjeu n’est pas le pouvoir mais la modification des comportements des individus. • A

unique, à la décision du P du tribunal correctionnel). La Ccass a décidé que ce système était conforme à la CEDH (article 6 : procès équitable). Lorsqu’un délit doit être jugé par un juge unique, il est possible de renvoyer l’affaire face à une audience collégiale : lorsque l’affaire est complexe ; placement en détention provisoire en cors du procès… A côté de ce souci d’accélérer la justice, il y a une autre justification : spécialisation des juges, donc certains sont plus aptes que d’autres

produits agricole) et avec l’indépendance, on note une spécialisation liée à l’exportation, ce qui permet à l’état d’être dans une situation favorable aux autres pays : ressources redistribuées avec le système du parti unique, assurant des clientèles électorales. Cependant, la crise est liée aux incitations à libéraliser une économie contrôlée et au multipartisme. Dès lors, quand les ressources se font rares, on ne peut plus redistribuer les biens, on met fin au parti du système unique (concurrence) et

cette base a été soumis en juin par chaque partie à l’avis de son réseau, la Fédération ayant consulté, pour sa part, les commissions fédérales des SPV, du SSSM et des DDSIS, les UR/UD et le conseil d’administration. Les 18 et 19 juin, lors de ses audiences avec Manuel Valls, ministre de l’Intérieur et Yves Rome, président de la CNSIS, dont l’avis est requis sur ce texte, la FNSPF a exprimé son attachement à ce projet et à sa finalisation d’ici le congrès national (Amiens, 27-29 septembre). Elle a été

directorial à la suisse, mais selon d’autres modalités que strictement parlementaires. Enfin, et surtout, une telle position conduit à dénier le qualificatif de responsabilité politique à toute forme de responsabilité devant le peuple (responsabilité électorale), dans la mesure où il n’y a pas cette sanction juridique des procédures parlementaires. Or, comme le note, très justement selon nous, Pierre Avril, « l’idée de gouvernement responsable peut prêter à confusion si on la réduit à ce dispositif procédural

utilisation du référendum constituant prévu par l'article 89 de la Constitution. Mais sur le fond le statut du chef de l'état est boulversé puisque désormais il est élu pour 5 ans surtout est élu en même temps que les députés, les deux campagnes électorales sont désormais liées c'est à dire que le destin du chef de l'état est liée à la majorité de l'assemblée nationale. La réforme du quinquénat s'accompagne d'une loi organique qui inverse les élections puique les présidentielles interviennent quelques

religion. République démocratique et sociale. Une république qui assure l'égalité de tous, de tous les citoyens devant la loi. Sans distinction d'origine, de race ou de religion. Enfin nous avons la parité Hommes/Femmes. Egalité d'accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales dans l'entreprise.     B. La langue française, expression de la Nation Française   La constitution a été révisée en 1992, il a été ajouté une disposition concernant