Critère De Representativité Syndicale

conseil d'établissement , le syndicat étant extérieur à l'entreprise . En France nous avons les 2 , on parle de double canal de représentation . A) La représentation syndicale Pendant longtemps les syndicats ont été extérieur à l'entreprise , depuis 1968 ils sont parvenu à pénétrer dans l'entreprise . 1) L'histoire du droit syndical La loi le Chapelier du 14 et 17 de septembre 1791 qui interdit tout groupement professionnel . L’abolition en 1864 du délit de coalition . En 1884 la loi Waldelck

sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Parmi les désignés : par les syndicats représentatifs pour négocier avec l’employeur on trouve les délégués syndicaux (entreprise au moins 50 salariés ; ils peuvent constituer dans l’entreprise une section syndicale). Cette représentation du personnel n’est pas seulement élective ou syndicale, elle est en réalité les deux à la fois, au moins dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il faut insister sur le rôle des seuils d’effectifs (nombre minimal

DU TRAVAIL 2 Sujet : La liberté syndicale quelle réalité aujourd’hui ? La liberté syndicale est un principe fondamental de l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs

du gouvernement, ainsi que des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national e interprofessionnel. Ce sont donc les acteurs visés par la concertation préalable. Ceux-là même qui engageront, le cas échéant, un processus de négociation des règles de droit du travail. Les salariés seront représentés par le club des 5 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC. Ce sont les cinq principales organisations syndicales de France. Dans le camp des employeurs, trois

du travail. Par ailleurs, la « loi négociée » par les représentants des salariés et des employeurs à l’avantage d’être mieux acceptée par ses destinataires que la « loi imposée » et par conséquent plus efficace. Mais encore faut-il que cette représentativité soit établie… La tradition française du droit social est plus marquée par les conflits que la concertation. C’est dans cette idée de renouveler dialogue social et de garantir l’efficacité de la loi que l’article commenté a été intégré dans le

accord collectif interprofessionnel. Ex : loi du 4 mai 2004 qui comprend 2 titres, reprend dans son titre 1 sur la formation professionnelle tout au long de la vie un accord interprofessionnel conclu entre le MEDEF et toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 de cette loi est consacré au dialogue social, il puise directement son inspiration dans ce qu’on a appelé la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur la question du dialogue social. Ex : 2 lois ont été votées. La loi

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/ syndicat/qu-est-ce-qu-syndicat-comment-s-organise-t-il.html n  http://www.emploi.gouv.fr/acteurs/dares n  http://fr.worker-participation.eu/ Les sites syndicaux français: n  http://www.cgt.fr/, www.cfdt.fr/‎, http://www.cftc.fr/ n  http://www.force-ouvriere.fr/ n  http://www.cfecgc.org/ n  Les sites des magazines économiques et de la presse économique et sociale n  www.challenges

Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats. On est donc en présence d’un phénomène en ce que la loi peut être le

ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège cadre où elle a obtenu une audience d’environ 30% dans chaque établissement. Au sein des trois autres établissements elle s’est présentée dans deux collèges :

représentants du personnel : ils sont élus pour 4 ans et rééligibles. Un secrétaire est choisi parmi les membres titulaires. Pour chaque titulaire est élu un suppléant . Les suppléants assistent aux réunions du CE. Des représentants syndicaux : chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CE peuvent y nommer un représentant. Le délégué au comité d’entreprise titulaire bénéficie : * D’un crédit d’heures de 20h par mois * D’un local aménagé mis à sa disposition par l’employeur