Critère De Representativité Syndicale

syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28

syndicats 3 A- Leur rôle 3 B- liberté syndicale 4 C- La représentativité d'un syndicat 4 D- L'action syndicale 6 III. Les principaux syndicats 7 A- syndicat patronal 7 B- les syndicats de salariés 7 IV. La crise syndicale en France, depuis les années 70 10 A- Comparaison avec l’Europe 9 B- Quelques chiffres (pour la France) 12 C- Les causes de la crise syndicale 12 V. La création d'un syndicat dans l'entreprise

section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au

décisions de l’inspecteur du travail (hygiène et sécurité, règlement intérieur, représentation du personnel). Le droit du travail est pour le secteur privé. La jurisprudence interprète, précise et complète les lois. I. Section Syndicale Les dispositions relatives au droit syndicales dans l’entreprise ont été largement remaniées par la loi du 20 aout 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Objet : La section a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément

signifie pas l’absence de représentation syndicale pour les salariés : 40% d’entre eux déclarent qu’un syndicat est présent sur leur lieu de travail L’industrie reste un bastion syndical, mais de fait l’adhésion est bien plus fréquente pour les cadres que pour les ouvriers. >Le syndicalisme n’est donc pas réservé aux salariés d’exécution, loin de là : les cadres et professions intellectuelles supérieures adhèrent 3 fois plus souvent à un groupement syndical ou professionnel que les ouvriers La

Lamy Code Dalloz ou Litec Introduction au droit des négociations collectives : Ce droit connait aujourd’hui et surtout en 2008 un tournant décisif. On a peu de recul mais certaines réformes comme celle de la représentativité entrainent une recomposition du paysage syndical français. L’évolution du droit des négociations collectives en France : -les premières conventions collectives sont nées de la pratique fin 19ieme et le plus souvent à la suite de mouvements collectifs de contestation

collectives. La relation nouée entre un ou plusieurs employeurs et un groupement de salariés. Section 1 Les étapes historiques du droit des relations collectives. La construction du droit des relations collectives est liée à l’évolution du mouvement syndical. Le syndicat est le groupement de salariés et ce sont les syndicats qui participent à la négociation. En France, il existe un mouvement de défiance envers les syndicats historiquement. C’est la raison pour laquelle, les relations collectives se

pleinement de ses droits civiques. L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent

d’action. Développement Partie 1 : L’historique Les années 1880 ont marqué la naissance du syndicalisme en Europe. En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France et donne aussi la liberté de réunion, c'est-à-dire la liberté syndicale. Les principaux syndicats sont : * La CFT-FO : Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière crée en 1895. * La CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens crée en 1919. * La CFDT : Confédération Française Démocratique

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait