Critère De Representativité Syndicale

La notion de représentativité des partenaires sociaux varie en fonction des traditions nationales. Dans certains pays, elle concerne surtout l’exercice du droit de grève. En France, elle prend un sens au travers de la négociation collective. Ainsi, l’article L.133-2 du Code de travail qui définit les cinq critères de représentativité des syndicats de salariés (indépendance, importance des effectifs, montant des cotisations, ancienneté, attitude patriotique sous l’Occupation) fait partie du livre

de les engager. Depuis de nombreuses années, les taux de syndicalisation sont très bas en France. Pour essayer de redonner une certaine légitimité aux syndicats, le législateur a réformé les critères de représentativité. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à partir de sept critères cumulatifs : – les effectifs d’adhérents et les cotisations ; – la transparence financière ; – l’indépendance ; – le respect des valeurs républicaines ; – l’influence caractérisée par l’activité ;

Delors, président de la Commission à cette époque, pousse les PS à se constituer pour participer au processus d’élaboration de la norme communautaire. Du dialogue de « Val Duchesse » regroupant pour la 1ère fois  les 3 principales organisations syndicales européennes CES, UNICE et CEEP à Lisbonne passant par l'Acte unique européen puis par le traité de Maastricht et enfin par le traité d’Amsterdam, la place des partenaires sociaux et du dialogue social européen a beaucoup évolué. Aujourd’hui le dialogue

Juges élus (5 ans), non-professionnels, Paritarisme Sections spécialisées : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses Procédure Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale Voies recours appel et pourvoi en cassation. Litige pendant devant une Conseil des Prud’hommes : 13,8 mois durée moyenne INTRODUCTION Compétence territoriale et professionnelle du CPH Compétence territoriale

Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activités. Organisations syndicales professionnelles : un syndicat est une association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. « syndic » = défenseur d'un groupe d'individus qui forme un collectif. Tous les syndicats ne sont pas des organisations professionnelles. Syndicats à vocation professionnelle : organisations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels

et condition de taff)). DP: CE. Élection syndicales: Pour l'audience: CE ou à défaut CP. Distinguer 2 choses: Capacité pour l'org syndic à désigner un syndicat (critère sont : syndic qualifié et être représentatif). Cette possibilité n'est pas obligatoire, peut ne pas en désignerè. Après: combien il y en a : dépend des effectifs. Conditions personelle aussi: propre à personne du délégué et conditions lié a sa reptivité personelle (la les 10%). Critères : les 4 pour être syndic rep sont cumul.

négociation collective, toujours avec l’ambition de défendre les intérêts des salariés. Selon le syndicat, la négociation collective à donc pour vocation de « rétablir une certaine égalité entre l’employeur et les salariés ». Les organisations syndicales et les employeurs vont alors entretenir de véritables rapports de force et la négociation collective va être une arme pour les salariés, utilisée par le biais des syndicats, pour exprimer leurs revendications. Cependant, les règles de négociation

que l’Etat veut promouvoir. Plusieurs dates, marquent le positionnement de l’Etat tantôt accompagnant les changements voulus par les partenaires sociaux, tantôt les suscitant. Les nouveaux textes interviennent, soit à un moment d’intense activité syndicale et de lutte revendicative (1919, 1936), soit à des périodes de mutations économiques (1982) ou de blocage du dialogue social (1950, 2004, 2008). Les lois de 1919 et 1936 ont donné un premier essor aux conventions collectives, en l’absence d’intervention

intermédiaire entre l'État, les employeurs et les salarié cela leur permet d'une certaine façon de défendre les intérêts professionnel et les conditions de travail. Avoir un rôle est déjà une liberté mais il yen a t-ils d'autres? B- La liberté Syndicales Plusieurs libertés sont attribuées aux syndicats telle que la liberté de constitution, la liberté de fonctionnement, la liberté d’adhésion, la liberté d’action: -La liberté de Constitution: cette liberté comprend surtout le droit de propriété

relations juridiques entre l’employeur d’un côté et la collectivité des salariés de l’autre. Ces relations collectives sont elles-mêmes divisées en 3 parties : * Droit des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué syndical, délégué du personnel…) * Droit de la négociation collective (aboutit à un accord collectif [contrat collectif, qui unit l’employeur et la collectivité des salariés]) ex : un accord qui s'impose à l'employeur et à la fois à l’entreprise et donc