Critère De Representativité Syndicale

l’employeur 3.2. La rupture du contrat à l’initiative du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition

concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir,

Mais la cloison n’est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple : lorsqu’un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le conflit devient collective. Dans tous les cas, la jurisprudence tend à restreindre la notion d’intérêt

d’obtenir des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et les règlements. 3) Question : À quelles conditions la représentativité d’un syndicat est reconnue ? Reformulation : Quel sont les critères de représentativité d’un syndicat ? Prémisse majeure : Pour être représentatif dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité qui sont : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence financière, l’ancienneté

d’effectif A. Les seuils simples 1. Cas des institutions représentatifs de personnel a. Le comité d’hygiène et de sécurité b. Le comité d’entreprise c. les délégués syndicaux 2. Autres cas a) Médecin de travail b) Chambre d’allaitement B. Les seuils modulateurs 1) Les délégués des salariés 2) Les représentants syndicaux Conclusion Introduction Les relations collectives concernent essentiellement les relations entre un ou plusieurs employeurs ou leurs représentants et les organisations

Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales. Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins

est subordonnée : * À sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (dp), quel que soit le nombre de votant * Et à l’absence d’opposition par écrit (délai de 8 jours) d’une ou- de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés

en syndicat représentatif : • CGT : Confédération générale du travail, • CFDT, • CFTC, • CGT-FO, • CGC 3) La représentativité La représentativité est accordée aux syndicats répondant à des critères d’effectifs, d’indépendance, de montant des cotisations, d’ancienneté et d’attitude patriotique. Ils garantissent l'importance et l'influence du syndicat. La représentativité confère aux syndicats des prérogatives exceptionnelles notamment le droit de négocier et de signer des conventions et

avec 98 salariés divisés en deux établissements. Dans un premier temps nous analyserons la création d’une section syndicale, dans un deuxième temps nous verrons qui peut être nommé délégué syndical et finalement dans un troisièmes temps nous parlerons de la reconnaissance des UES. Dans un premier temps, le DRH s’interroge sur la licéité de la création d’une section syndicale par le syndicat Vandervlist, adhérent à la CGT, mais crée il y a moins de deux mois. Selon lui, ce syndicat ne représente

1884===loi relative à la liberté syndicale qui est un texte fondamental permettra très vite l’émergence d’organisation syndicale sur le territoire français et recevra un complément en 1920 avec un texte législatif qui reconnait expressément la personnalité morale aux syndicats. -1946 : -la reconnaissance de la liberté syndicale dans le préambule de la constitution. ====cette montée en puissance de la liberté syndicale en France entraine la proclamation de la liberté syndicale au plan européen et international