Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) er SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. Chapitre I - Conditions.................................................................. Chapitre II - Procédure.......................................................

en bourse se font selon des procédures informatiques qui sont particulièrement simplifiées. A l’inverse, quand il s’agit de grands contrats, il y a des phases de précontrat, de négociations qui sont très longues, on est loin de la rapidité et de la simplicité. Il est aussi question d’une exigence de sécurité. Les obligations doivent être exécutées ponctuellement. L’idée est qu’un retard dans la livraison ou dans le paiement peut avoir des conséquences pour le créancier mais aussi pour toute la chaîne

2 / Le droit privé Le droit privé se subdivise en plusieurs matières. a / Le droit civil C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entre les simples particuliers. C’est le droit commun distinct du droit public. b / La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions portées devant les tribunaux. c / Le droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et au statut des commerçants. A l’intérieur

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

prendre la forme d’un contrat signé par les 2 parties ou d’une lettre d’engagement. Il doit être rédigé en français ; il doit préciser les noms et adresses de l’employeur et du salarié, la date d’embauche, le poste, la rémunération et la convention collective applicable. 3 2. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 Les caractéristiques générales Le contrat de travail est un contrat particulier réglementé par le Code du Travail. Le contrat de travail présente des caractéristiques conformément

personnalité morale par défaut d’immatriculation. Ces sociétés n’ont pas de personnalité juridique propre et donc pas de patrimoine. Seuls les associés apparaissent sur la scène juridique. Elles ne peuvent pas agir en justice ni faire l’objet d’une procédure collective, ou engager leur personnalité pénale. Outre ce point commun, l’absence de personnalité morale relève de 2 démarches très différentes : dans la société en participation elle est volontaire, alors qu’elle est involontaire dans la société créée

(ou de gestion) Pouvoir réglementaire (ou normatif) Pouvoir disciplinaire Élaboration et application d’un règlement intérieur SANCTIONS Le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions (amendes interdites). PROCÉDURE À RESPECTER – Convocation par écrit du salarié à un entretien. – Notification par écrit au salarié de la sanction et de ses motifs. SYNTHÈSE 3 LE CONTRAT DE TRAVAIL Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprises

de deux inégalités: Le droit d'aînesse et le privilège de masculinité. La période napoléonienne s'est traduite par une intense activité législative, on observe l'apparition des codes dans le domaine du droit privé: Code civil (1804) Code de procédure civile (1806) Code de commerce (1807) Code d'introduction criminelle (1808) Code pénal (1810) Le code civil a maintenu les grandes avancées de la révolution. Evolution postérieure au Code civil Du 21 mars 1804 jusqu'à aujourd'hui.

SARL. De nombreuses réformes obérent par la suite , mais sans aucune méthode c’est pourquoi qu’il fallait une réforme. La loi du 24 juillet 1966 Depuis 2000, la loi est intégrée dans le code de commerce (art L210-1 et suivants). Textes postérieurs à la loi du 24 juillet 1966 Date de 1978, édite des règels entre les sociétés civiles et commerciales. La loi du 30 décembre 1981 concerne la dématérialisation湮没，取消 des valeurs mobilières de placement. La loi du 11 juillet 1985 crée l’EURL (Entreprise