Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

et y est parvenu en partie car elle a fait disparaître la distinction entre les banques d’affaire, de dépôt, et celle de crédit à moyen et à long terme. Mais elle n’a pas abouti totalement car elle a laissé un certain nombre de disparité dans la procédure d’agrément, ce qui fait qu’aujourd’hui subsiste des agréments qui font que certaines banques aurons un champ d’intervention plus large que d’autres. Elles n’ont donc pas toutes les même possibilités d’intervention. Section 1 : La définition des

Compétences attendues • Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. • Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. À la Une 1 Les régimes juridiques applicables sont au nombre de trois : – salarié (dans une association, une entreprise) ; – fonctionnaire (dans une administration publique) ; – ou travailleur indépendant (profession libérale)

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION er (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure....................................

dans le capital, sont les compétences ou les services offerts par un associé ou plusieurs associés à la société . Le capital est le socle sur lequel se bâtit une société, c'est à la fois le moyen de financer les investissements et un gage pour les créanciers, sa modification est strictement réglementée. Recherche de bénéfices ou d'économies La vocation d'une société est claire : réaliser des bénéfices ou des économies. Dans le silence des statuts, et c'est le cas le plus fréquent, la répartition

de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires

monnaie ». article 1240 du CCivil sur le paiement libératoire TITRE 1 : LA LETTRE DE CHANGE Chapitre 1 : Présentation et création Section 1 : Présentation La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne, le tireur (ou créancier), invite une autre, le tiré (débiteur), à payer une somme d’argent à une 3ème personne déterminée, appelée le bénéficiaire (souvent le banquier), à une date déterminée. La lettre de change est utilisée comme instrument de paiement et de crédit

peut importe son fondement. Principe romain : « IUS EST QUOD IUSSUM EST » ✗ SOCRATE : « Soumission à la loi aussi injuste qu’elle soit » ✗ DURKHEIM [père de la Sociologie] : Les facteurs qui influent la règle de droit résultent d’une conscience collective propre à chaque société. ✗ SAVIGNY [école Historique] : Explique la règle de droit à partir de cinq facteurs : Moral : Dans toute société, il y a un fond commun d’idée. Religieux : L’Eglise joue un rôle moral important. Social : Habitudes et

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

l’étranger : CA de Paris a compétence exclusive.  Il réside en France : CA du lieu du domicile du demandeur. Recours doit être formé par une déclaration écrite adressée au greffe de la CA. Le greffe transmet au directeur de l’INPI le recours  procédure administrative. CA ne peut statuer qu’après avoir mis le directeur de l’INPI en demeure de présenter ses observations préalablement communiquées par le greffe au requérant. CA rend un arrêt particulier : AAI. => annuler la décision déférée ou rejeter

à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). 4 Code des obligations 220 2 Le débiteur ne peut opposer l’exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite de la dette. Art. 19 E. Objet du contrat I. Eléments 1 L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte