Création Des Tribunaux Administratif Marocain

évoque les pouvoirs publics dans leur ensemble, dans ce sens le domaine de l’Etat s’oppose à celui de la société civile composée des particuliers et des groupements privés. 3- Sens : on appel « Etat » une société politique organisé exp. l’Etat marocain, l’Etat française …) et pour bien saisir la notion d’Etat nous allons le faire à travers l’étude des éléments suivante : i. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT : Les principaux éléments constitutifs de l’Etat sont : * LE TERRITOIRE

se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ainsi que toutes opérations pouvant favoriser le développement de l'activité de la société. Références administratives REFERENCES ADMINISTRATIVES Date de création : 01-05-1993 Durée de la société : 99 ans Nom de la société : ETUDE MENTOR DE LA REGION DU GHARB (E.M.R.G.) Forme juridique : S.A.R.L. Siège Sociale : 19, Rue Amira Aicha App. 11 Imm. Jouhara Kenitra Capitale sociale

l’inspection des services complètent cette architecture. Les modifications introduites concernent : • • • le rattachement des affaires juridiques à la Direction de la législation ; l’institution d’une structure de coopération internationale ; la création d’une entité de la programmation des vérifications et son rattachement à la Direction du système d’information. La mise en oeuvre d’une division de la programmation et de la communication au niveau de la Direction des Ressources. • 3 DGI

importante,au développement économique de la nation. De même le statut de 1958 ne distingue pas entre les entreprises selon leur importance économique et leur degré de participation à la création d’emplois. Enfin,le nombre et le ressort des chambres qui ne sont pas en harmonie avec le découpage territorial administratif actuel ne mettent pas de réaliser des études et de dégager des solutions aux problèmes économiques spécifiques à chaque préfecture ou province. Ainsi les chambres ne peuvent remplir

19ème siècle jusqu’à la 1ère guerre mondiale, on a assisté à un processus juridique qu’a permis la naissance et le développement du droit du travail. Prise en compte juridique de la notation du travail. Ensuite, création des syndicats et de l’aspect du travail. Enfin en 1919, création de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Parce que le droit civil ne s’applique pas aux relations du travail, le droit du travail est reconnu aujourd’hui comme un droit susceptible de protéger et d’améliorer

La règle de droit - Le droit objectif, a-t-on dis, est un corps de règles ou normes générales, impersonnelles et obligatoires destinées à gouverner la vie sociale dans un Etat ou un pays donné (ex : la législation commerciale marocaine, le code pénal français, le droit civil algérien, etc.) - Les droits subjectifs, l’ensemble prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (ex : Le droit à une vie privée, le droit au mariage, le droit à la propriété, le

rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre

économique sous forme de service consiste à utiliser les ressources disponibles comme précité mais de façon désintéressée. C’est le cas du service familial régit par le code la famille, comme des services caritatifs et publics régit par le droit administratif. La convoitise du revenu donne cependant à l’activité économique un but intéressé dans sa forme de travail. Avec cette forme, l’agent économique utilise les ressources disponibles comme précité non par amour, par charité ou par obligation publique

ou sur les bénéfices d’une entreprise » Quand une entreprise ne souscrit pas une déclaration, l’Etat la contraint à payer de ce qu’elle est redevable. Donc l’Etat est doté d’une puissance ce qui prend la forme d’acte administratif unilatéral. L’idée de base : c’est que le droit public est un droit de contrainte inégalitaire parce qu’il est relatif à 2 éléments: a. D. public organise les relations entre l’Etat et Particuliers. b. D. public organise les relations

considérations, nous avons décidé qu’il sera créé, sous la responsabilité des walis de région de Notre Majesté, des centres régionaux d’investissement, ayant deux fonctions essentielles : l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets. 3.1 Le guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce guichet pourra