Création Des Tribunaux Administratif Marocain

rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés des personnes et des collectivités. Tels sont les référents fondamentaux de ce dialogue national dont Nous voulons qu'il soit l'occasion de réaffirmer l'attachement des Marocains au modèle marocain singulier de démocratie et de développement. Mesdames, Messieurs, Vu l'efficacité de l'approche participative et inclusive que nous avons adoptée pour aborder les questions majeures et les grandes réformes, il est vite apparu nécessaire

de fusion. Au terme de l’article 411 du code français des sociétés « La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour former une seule société. La fusion peut entraîner soit de l’absorption par une ou plusieurs sociétés, soit par la création d’une société nouvelle à partir de celles-ci. La fusion s’effectue sans liquidation des sociétés fusionnées ou absorbées. Quand elle est le résultat d’une absorption, elle se fait par augmentation du capital de la société absorbante et ce conformément

CCIS de CASABLANCA Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca Guide pratique De la Création d’entreprise CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle

2.2. Etude comparative, Public/Privé. 2.2.1. A travers le monde. 2.2.2. Origine des économies réalisées par les entreprises privées. 2.2.3. les quatre grand avantages de la Gestion Déléguée. 2.3. Le cas marocain. 2.3.1. Aperçu historique. 2.3.2. Principaux aspects du modèle marocain. 2.3.3. Caractéristiques des contrats de gestion déléguée en vigueur au Maroc. 2.4. Le cas d’Amendis. 3. LA GESTON DE LA POLLUTION LIQUIDE À TANGER AVANT L’ARRIVEE D’AMENDIS. ROLE DE LA REGIE, POLLUTION

Rapport du projet de Création d’entreprise Unité de recyclage de papier et carton Ce travail a été réalisé sous l’encadrement de Mme A.ASLI ENCG SETTAT 2010 Les porteurs du projet Ilyasse YAHIA | G4 | Finance | A9320 | Zouhair ELMOUTARAJI | G4 | Finance | 2058 | Khadija SABRI | G4 | Marketing | 2103 | Soukaina BENMOUSSA | G4 | Audit | 2037 | Ahmed Bassim SENHAJI | G4 | Marketing | 2137 | Salim BOUANANI | G3 | Finance | 1897 | Omar ELIDRISSI NOUMARE | G4 | Marketing | 2149

pouvoirs publics et les individus. • Les principales branches du droit privé sont les suivantes : • Le droit privé international, qui fixe les règles entre les individus de nationalités différentes (ex : mariage entre un français et une marocaine). • Le droit privé communautaire, qui fixe les règles entre les individus de l’Union européenne (ex : embauche d’un ressortissant de l’Union européenne). • Le droit civil, qui fixe les règles applicables aux simples particuliers

pouvoir les anticiper ou s’y adapter. 1.1 L’environnement Démographique : La population de la région Sous massa Daraa s'élève à plus de 3 000 000 habitants, (lors du dernier recensement de 2004), soit plus de 10 % du total de la population Marocaine, avec un taux de croissance annuel de 1,7 %. Les ruraux représentent 59.2% contre 40.8% qui vivent en milieu urbain. La jeunesse constitue la plus grande partie de la population, soit 32.9% des personnes ont moins de 15 ans, 58.8% ont entre 15

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes

la stratégie gouvernementale d’intégration volontariste et maîtrisée de notre pays dans la société de l’information, recommande - la présence du Maroc dans les instances régionales et internationales de réglementation des NTI ; - la création au SEPTI d’un organe de veille réglementaire : « observatoire » ; - la collecte, l’étude, le traitement et la diffusion des études et jurisprudence régionales et internationales, relatives aux NTI. Ces tâches pourraient être dévolues à l’observatoire

concerne les rapports des particuliers. Elle permet à ceux ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits Chapitre 1 : Les règles générales régissant l’action en justice : Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si