Création Des Tribunaux Administratif Marocain

la propriété industrielle conserve les pièces des dossiers de demandes de titres de propriété industrielle, en original ou en reproduction, jusqu’au terme d’un délai de dix ans après l’extinction des droits y afférents. Article 15 : Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de l’application de la présente loi, à l’exception des décisions administratives qui y sont prévues. TITRE II : DES BREVETS D'INVENTION CHAPITRE PREMIER : DU CHAMP D'APPLICATION Article

............................................................................ 171  III.7- Haut Commissariat au Plan ............................................................................................................. 174  IV- SECTEURS ADMINISTRATIFS ........................................................................................................ 177  IV.1. Intérieur ....................................................................................................................

2000, est l'aboutissement d’un processus d'ajustement, de libéralisation et de mise à niveau de l'économie marocaine. L’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a eu pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l'économie de marché et le meilleur moyen de mise à niveau de l'économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché. Les objectifs de la loi peuvent se résumer

prodiguer ces conseils et ses suggestions pertinents , et qui n’a épargné aucun effort pour contribuer à la réussite de notre travail . A tous nos professeurs de département de Droit Privé Français. A tout le staff administratif et corps enseignant de l’Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté Des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales De FES . Merci pour tous les efforts alloués et les conseils précieux durant notre parcours

chevronnés dont la participation m’honore. Enfin, j’exprime aussi ma gratitude à l’ensemble des enseignent et personnel administratifs de l’EST Oujda, qui ont œuvrés pour la création et la valorisation d’une formation supérieure qualifié en domaine immobilier, et adapté au besoin du marché d’emploi. La fraude immobilière Page 6 Introduction Chaque jour, les Marocains interviennent pour protéger leur plus gros investissement : leur maison. Malheureusement, nos habitations sont de plus en

investissements est développée au Maroc. Elle consiste à inciter les entreprises étrangères, surtout celles du nord de la méditerranée, à externaliser une partie de leurs activités de services et les délocaliser vers certaines zones sur le territoire marocain, dite zones franches ou off-shore. Le concept de l‟Offshoring, utilisé pour désigner ces activités, est relativement récent, il vient s‟ajouter à l‟arsenal vocabulaire lié au domaine des IDE et des techniques de leur attraction par les pays d‟accueil

particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. – Le droit public qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Khalid Belkhoutout | 2015-03-04 | Page 4 Introduction › Qu'est-ce que le droit des affaires? – Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en ce sens qu'il a édicté

Sommaire 1. RAPPEL DE LA PROBLEMATIQUE ET DES OBJECTIFS DE L’ETUDE 2. SYNTHESE DES RESULTATS DU DIAGNOSTIC A. CADRE INSTITUTIONNEL ET INCITATIF DE L’INVESTISSEMENT B. FACTEURS DE LOCALISATION DES IDE PAR REGION C. ATTRACTIVITE DES REGIONS MAROCAINES D. IMPACT DES IDE SUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 3. PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1. PROPOSITIONS AU NIVEAU NATIONAL A. CHARTE DE L'INVESTISSEMENT B. FONCIER C. INSTITUTIONS D. FISCALITE E. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT F. FORMATION

juridique et institutionnel de l’économie marocaine afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte marqué par l’ouverture du commerce mondial, la globalisation des échanges et l’internationalisation des marchés. Ces réformes ont concerné plusieurs domaines importants dont ont peut citer notamment : - Privatisations - Code du commerce - Lois sur les sociétés - Fiscalité - Système financier - Tribunaux de commerce - Code du travail - Code

travail, ses défis et ses opportunités. Sommaire Remerciements 1 1. Introduction et contexte 3 2. Le marché du travail marocain d’après les travaux du HCP 9 2.1. Principales caractéristiques du facteur travail au Maroc 9 2.2. Évolutions des principaux indicateurs du marché du travail marocain 11 3. Le rôle de la demande dans la création d’emplois : étude du secteur privé marocain selon les travaux de la Banque mondiale 26 3.1. Concentration et évolution de l’emploi au cours du cycle de vie des entreprises