Création Des Tribunaux Administratif Marocain

contraignant à la respecter ; cette sanction est imposée par les tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple :

décision du procureur au sujet de l’action publique. Ces actes ne pouvaient parvenir au juge et faire ainsi partie des documents du dossier que par la voie des réquisitoires du ministère public21. Si la police judiciaire était soumise à l’autorité des "tribunaux royaux", étant tenue d’exécuter les réquisitions des autorités judiciaires dans les cas prévus par la loi, elle ne constituait pas à ce titre un organe judiciaire autonome et ses actes, même lorsqu’ils sont accomplis d’office, ne pouvaient franchir

civiles Elles peuvent consister en : Une contrainte Une réparation 3-1-1/ La contrainte الاكراه Par exemple en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion 3-1-2/ La réparation التعويض Consiste à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi, par exemple, par une personne victime d'un comportement dommageable suite à un accident de la circulation

En effet, la réussite de la franchise dépend énormément de son organisation, de la formation du personnel, de la formation aux techniques de vente et aux techniques de management pour le franchisé et son équipe. Parler du marché marocain c’est parler du consommateur marocain. Le consommateur est l’acteur le plus important de la franchise, mais aussi le plus difficile à cerner. Ses habitudes de consommation liées à son environnement et à sa culture sont différentes. Il est plus sélectif, plus réfléchi

l’intermédiation en matière de transfert de fonds, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et tous les services destinés à facilité la création et le développement des entreprises, les opérations de location simple de bien mobiliers ou immobiliers dans le cadre des opérations de crédit-bail. Ces opérations ne sont pas des opérations de banque, ils leurs sont simplement des activités

informations et les applications qu’ils m’ont fournis .Ainsi que tout les responsables de ce département au sein de la RMA WATANYA Pour leurs amiabilités et leurs sympathie bienveillante. Je remercie le corps professoral et administratif de Mon école supérieur HBFA Pour toutes leur aide. Je remercie vivement et chaleuresement toutes les personnes qui ont contribué, deproche ou de loin ,à la réalisation de ce stage. Au terme de ce modeste travail, je voudrais témoigner

Chapitre III Processus de création d’une entreprise Projet de création, 3 phases : – Phase d’étude (de la genèse de l ’idée à l’établissement d’un business plan) – Phase de réalisation (depuis la levée des capitaux au démarrage opérationnel) – Phase d’exploitation (à partir du premier jour d’activité) Projet de création d’une entreprise : « phases et grandes étapes » Genèse de l’idée Business Plan Levée de capitaux Créatio n Activité Phase 1 : étude Phase 2 : réalisation Phase 3 : exploitation

mondiale connaissait, vers la fin du siècle dernier, un tournant capital avec : la globalisation du commerce international, le développement des intégrations régionales, et une concurrence sans précédent sur le marché mondial. Pour que l’économie marocaine puisse se forger une place dans ce nouveau contexte international, il devenait impérieux de faire régner un climat de confiance en mesure d’encourager les investissements nationaux, et surtout internationaux. D'où la nécessité d’élaborer une législation

dispositif de répression de la délinquance en col blanc. Dans le même esprit, elle redéfinit les relations entre la police et les autorités judiciaires, atténue la pression de la subordination hiérarchique sur le parquet et interdit ouvertement la création de juridictions d’exception. En condamnant la torture et les traitements inhumains ou dégradants, en ne tolérant aucune atteinte à l’intégrité morale et physique du citoyen en quelque circonstance et par quelque partie que ce soit et en reconnaissant

(Mr Laaraichi Faiçal) le 11 février et avec le DG (Mr Cheikh Salim) plusieurs fois. Mais les résultats se sont faits attendre, et malgré les demandes de relances, la situation n'a pas bougé. Le syndicat du personnel de 2M affilié à l'UMT (Union Marocaine du travail) organisa une nouvelle assemblée générale le 7 octobre, elle décida d'organiser un sit-in de protestation pour marquer le ras-le-bol du personnel, ce fût le 19 octobre. Des demandes ont encore été envoyé DG et au PDG avec des cahiers revendicatifs