Création Organisation Et Suppression Des Services Publics Locaux

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL du Nord-Pas de Calais Groupe « Prospective » Mai 2009 Réformer l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais pour un meilleur service aux citoyens Rapport présenté par Bernard GRISON Ce document a été élaboré sous la responsabilité du rapporteur. 2 « Je ferai voir que (…) un royaume composé de pays d’états, de pays d’élection, de pays d’administrations provinciales, de pays d’administrations mixtes ; un royaume dont les provinces sont

travaux de ces organisations sont axés sur la communication gratuite de conseils et d'informations, sur la publication et l'éducation, sur les essais comparatifs de produits et de marchandises et sur le règlement extrajudiciaire des litiges. Nous verrons dans un premier temps, la définition et les objectifs de ces organisations avec notamment les différentes organisations et leurs objectifs communs. Dans un second temps nous parlerons des pouvoirs et actions de ces organisations avec principalement

la fois une circonscription administrative déconcentrée depuis 1789 et une collectivité locale décentralisée depuis les lois de décentralisation des années 1980. La France compte 100 départements dont 4 sont outre-mer avec les mêmes règles qui s'appliquent à tous les départements quelles que soit la richesse et la population, ils ont un statut unique. Avec la RGPP en 2007 (révision générale des pouvoirs publics), et plus récemment le comité Balladur, la place du département est au cœur du débat français

CORRIGÉ DÉTAILLÉ MB Concours Attaché territorial Composition sur option : Droit public SUJET : ATT 748 INTITULÉ DU SUJET : Annale 2007 : L'avenir du département SPÉCIALITÉ : Toutes VOIE : Externe, interne DURÉE : 3H COEFFICIENT : 3 NIVEAU DE DIFFICULTÉ : * * Trame corrigé détaillé MB // MB Prépa – 5 rue Cadet – 75009 Paris // mbprepa.com 1 COMPOSITION PROBLEMATIQUE DU SUJET Sujet classique qui invitait en fait les candidats à s'interroger sur le positionnement actuel du département

constitutionnelles majeures................................................. 113 1.2. Évolutions politiques ................................................................................ 114 1.3. Organisation du pouvoir exécutif .......................................................... 115 1.4. Contexte historique de création de la fonction publique marocaine .................................................................................................. 115 1.5. Profil actuel de la fonction publique ...

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

Les services publics sont soumis à plusieurs principes. Certains ont valeur juridique, ayant été consacré par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle : égalité, continuité, mutabilité et accessibilité; d'autres sont énoncés dans la Charte des services publics de 1992 : transparence, neutralité et fiabilité. Les principes d'égalité, continuité et mutabilité ont été systématisé par Louis Rolland dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service

nous offrir une formation complète et une insertion effective dans le domaine professionnel .  Nous remercions tout particulièrement : Mme JALLAL Wafae Chef du Service Chargée d’Informatique pour nous avoir accordé l’opportunité de passer notre stage au sein de son service. Nous tenons également à remercier tout le personnel de centre informatique de la direction. Ainsi tous ceux qui ont consentis à nous fournir les informations nécessaires pour la réalisation

Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités locales, bien

I. Un point d’histoire : la genèse du Conseil de l’Europe On aboutit à : * sur le plan économique : l’OECE (=Organisation Européenne de Coopération Economique) destinée à répartir l’aide du plan Marshall, * sur le plan diplomatique et militaire : pacte de Bruxelles et pacte atlantique, aide militaire et économique massive des USA, * sur le plan politique : création du Conseil de l’Europe. La convention portant statut du Conseil de l’Europe est signée le 5 mai 1949 à Londres par 10