Cumul Mandat Fonctionnaire

mettre en extinction progressive. Tous les ressortissants nouveaux relèveront du régime général. Cette sortie permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels. S’agissant des fonctionnaires d’Etat, la solution consiste à créer une caisse de retraite autonome et d’instaurer un mécanisme progressif d’alignement sur le régime général. 4. Encourager les compléments retraites La durée de vie, au-delà du départ à la retraite s’allonge

président de la République surtout en 1962 est assimilé à un statut de « quasi-monarque ». Cette idée de chef de l’exécutif au-dessus des partis, irresponsable politiquement mais il est doté de pouvoirs considérables. Le président de la Rép française cumul les pouvoirs du 1er ministre britannique et du président des Etats-Unis. On est dans une logique du système américain mais il est aussi protégé par des immunités relevant du système britannique. Il est à la fois le chef du gouvernement et a le pouvoir

d’Etat L'État une autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont

s'applique à des personnes non salariées, il s'agit des chômeurs. Les primo de demandeurs d'emploi sont aussi couverts. B/ Les actifs salariés du secteur public ou assimilés Normalement, les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit du travail car au début du siècle vers 1900, on considérait " que tout fonctionnaire détenait qqe chose de l'autorité publique. Et parce qu'il participe à un service public, ils ne peuvent être assimilés aux employés d'une entreprise privée, " Durkheim. Actuellement au sein

niveau ministeriel, habilité а engаger le gouvernement de cet Etat membre ». Се dispositif exclut qu'un Etat membre puisse se faire representer au Conseil par une personne n'ayant pas la qualite de membre du gouvernement, en particulier par un fonctionnaire, meme de tres haut rang. Dе plus, le Conseil connait une pluralité de formations dont la plus importante, chargée des affaires generales reunit les ministres des Affaires etrangeres. Certaines formations sont imposees par le Traité, telle Conseil

des consommateurs, la profession professionnelle, l’éducation…. Le traité permet l’expansion du rôle législatif de l’Assemblée donc du Parlement européen et renforce son contrôle sur le budget communautaire. On note également la création d’un mandat d’arrêt européen, lequel a marqué une étape essentielle dans la mise en place d’un espace judiciaire européen. A ce niveau on a également prévu la mise en place d’un monsieur terrorisme qui est chargé de coordonner l’action des 27 états membres en

parlementaires qui sont si ce n’est des actes administratifs unilatéraux sont traités comme tels. Les deux assemblées ont du personnel qui ont un statut à part. Ces fonctionnaires des assemblées ont une carrière comme les autres, et donc actes et décisions prises pour que leur carrière se déroule. Donc ces actes relatifs à ces fonctionnaires sont des actes administratif unilatéraux même si pris par des parlementaires. Le président d’une des deux assemblées peut prendre une décision en vue de contracter

aucune religion. République démocratique et sociale. Une république qui assure l'égalité de tous, de tous les citoyens devant la loi. Sans distinction d'origine, de race ou de religion. Enfin nous avons la parité Hommes/Femmes. Egalité d'accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales dans l'entreprise.     B. La langue française, expression de la Nation Française   La constitution a été révisée en 1992, il a été ajouté une disposition

du Président de la République à l’américaine en attribuant des pouvoirs étendus au chef de l’Etat. Ainsi ce dernier n’était pas élu directement par le peuple mais par l’AN des représentants chinois comme en Yougoslavie à l’époque, et il détenait un mandat de 4 ans, qui était la durée de l’assemblée elle-même. Il proposait en outre la nomination ou la destitution de son Premier ministre à l’Assemblée. Il disposait de pouvoirs propres comme la présidence du Comité de la Défense Nationale et pouvait en

comme auteur le Président de la République. Parmi tous les décrets, seul ce en conseil des ministres auront le président comme auteur. Art.13 et Art. 36 : Etat de siège décrété en conseil des ministres. Art.13 al. 3 : un certain nombre de haut fonctionnaire sont nommés en décret en conseil des ministres, ambassadeur et envoyé extra-ordinaire, les préfets, les recteurs, les officiers généraux de l’armée, les directeurs des administrations centrales et le grand chancelier de la légion d’honneur.