Cumul Mandat Fonctionnaire

d’un Conseil constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution figurent parmi les innovations majeures de la révision constitutionnelle de 1989. 4. La séparation des pouvoirs tend dans sa finalité à garantir la liberté en empêchant tout cumul des pouvoirs de l’Etat entre les mains d’une même Art. 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point

Pour pouvoir être commerçant il y a des conditions :   -relative à la situation personnelle.   -il faut revendiquer un exercice régulier de la profession commerciale.   1)certaines fonctions sont incompatible avec l'exercice commerciale. Les fonctionnaires, avocats, experts comptable, administrateurs judiciaire, mandataire liquidateur. Les dispositions relatives à l'assainissement de l'activité commerciale : La loi du 30 août 1947 interdit la profession commerciale à ceux qui ont subit des condamnations

AGENT GENERAL L’agent générale de l’assurance est un agent agrée par le ministre des finances pour présenter les opérations de l’assurance, il est mandaté par une compagnie est régie par la loi 17-99 portant code des assurances, il gère les travaux du cèdre assurance, répartit les tâches à réaliser entre le personnel et contrôle les opérations effectuées ainsi qu’il : * Présente la compagnie dans

les occasions sont légion. Des communales en passant par les cantonales, les régionales, les législatives, les sénatoriales, les européennes et, surtout, (parce que le champ politique risque d’en être bouleversé), les présidentielles, la course aux mandats pour devenir un parti respecté et respectable, devient une fin en soi. Il se constitue dès lors au sein des partis et en dehors d’eux une classe politique formée d’une " foule de roitelets " hiérarchisés qui n’ont ni la liberté, ni l’indépendance

et les Sociétés en Commandite. Ces sociétés peuvent être distinguées selon plusieurs catégories : - Les SNC, les risques sont illimités. Tous les associés sont commerçants et doivent s’inscrire au RCS. Ne peuvent être associé en SNC, les fonctionnaires, les membres de profession libérale… En SNC, les associés vont se voir appliquer les règles du droit commercial et notamment la présomption de solidarité. Par exemple, A apporte 50, B apporte 49 et C apporte 1, le capital est donc de 100. La

peut être porté atteinte à l'équilibre économique de la LF aucun plafond mais ratification législative recuise. les principes budgétaires EQUILIBRE: un principe bafoué; les budget étant adoptés en déficit depuis 30 ans, la dette de l'état= cumul des déficits, la charge de la dette = les intérêts d'emprunts, la restauration du principe d'équilibre par le droit communautaire impose aux états une limitation de la dette publique à 60% du PIB et la limitation des déficits à 3% du PIB. ANNUALITE:

judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) A)

incapables (placés par voie judiciaire sous tutelle ou curatelle) les étrangers les personnes condamnées pour infraction en raltion avec les affaires : possibilité de demander de se faire réhabiliter. personnes exerçant certaines professions ( fonctionnaires, professions liberales..) les personnes morales de droit public : l'Etat, la commune, collectivités locales Commandites : société ou il y a 2 catégories d'associés ( les commanditaires et les commandités). L'afectio societatis C'est la volonté

accident de chantier de TP, poutre qui tombe dessus. L’indemnisation de la victime va être divisée, notamment pour ce qui lui appartient vraiment (préjudice moral) et pour l’assurance => répartition des sommes. Si l’indemnisation est celle d’un fonctionnaire illégalement évincé, il devra retrancher de son indemnisation les sommes qu’il a touchés d’un autre travail. La hausse de l’indemnité. Le cas des intérêts, une indemnisation une année X ne correspond pas à l’indemnisation d’une année à X+3

constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical premier ministre (président du Conseil) et cumule aussi les charges de ministre de la défense nationale et des affaires étrangères. 1956 (12 avril) : L'horaire de travail change en raison du ramadan et la séance unique est instaurée. 1956 (15 avril) : Habib Bourguiba annonce la formation de son