Curatelle Renforcée

(pour chacun des époux) Le cas échéant un certificat d’hébergement. 6. Photocopies des passeports et présentation des originaux PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) époux français majeur(s) protégé(s) 7. Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle 8. Avis médical pour les majeurs sous tutelle 25, Chemin Abdelkader Gadouche - 16035 HYDRA - ALGER (+.213) 21.98.15.05 – Fax : (+.213) 21.98.18.15 – Courriel

loi. Ces régimes sont : - La protection de justice : c’est un régime temporaire qui est appliqué aux malades internés ou soignés à domicile. Le placement sous protection de justice fait présumer l’absence de consentement - La curatelle : ce régime s’applique aux individus qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlés dans les actes de la vie civile. Il s’ouvre également lorsqu’en raison de sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté

dispositions légales, les modifications apportées par la loi Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité

taux de prise en charge ) - Mutuelle : ( Que prend-elle en charge? chambre individuelle? etc.? ) -Forfait journalier : ( Montant pris en charge par qui? Mutuelle ou patient? ) - Mesure de protection juridique : ( Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle ) 4 ) Habitude de vie : - Occupations antérieures : - Occupations actuelles : - Goûts alimentaires : Ce qui est aimé | Ce qui n'est pas aimé | | | - Rituels de vie : ( Heure du lever, du coucher, de la toilette, des

comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale II/ consentement des personnes 1) Le consentement doit exister Avant qu’il

régimes de protection : - la sauvegarde de justice (protection temporaire et qui est ponctuelle, qui va permettre au juge de designer un mandataire chargé dʼaccomplir des actes précis, comme le paiement des factures ou la perception du salaire) - la curatelle, sera décidée par le juge si le majeur a seulement besoin dʼêtre assisté pour les actes de la vie courante. Le juge désigne un curateur, qui est en principe une personne de la famille ou a défaut une institution spécialisée. - la tutelle, concerne

que les majeurs dont les facultés corporels ou mentales sont altérées. La curatelle : Régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. L’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes permettant d’ouvrir une curatelle. La sauvegarde de justice : Régime applicable aux majeurs qui, en raison

2009. Conditions exigées Pour conclure un pacs il faut être majeur, et la nationalité francaise n'est pas éxigée. Les majeurs peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, (curatelle = personne majeur sous surveillance lors de gestes importants dans la vie civileà le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

permanente ; comparable à celle du mineur ; le majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçant même par l‘intermédiaire de son tuteur. * Le majeur sous curatelle, ces facultés mentales ne sont plus abolies mais altérées par conséquent le régime de protection est plus souple, le curateur doit simplement conseiller et aider, le majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sur autorisation du juge. * La sauvegarde de justice, elle concerne les majeurs qui ont besoin de protection ponctuelle

qu’il passe ne peuvent être annulés qu’à la condition de démontrer soit son insanité d’esprit, soit de démontrer leur caractère lésionnaire ou excessif (article 491). - S’il y a une mesure de curatelle ou de tutelle on a une véritable incapacité d’exercice qui est limitée aux actes de dispositions pour la curatelle, alors qu’elle est générale lorsqu’il y a tutelle (article 502) dans ce cas l’incapable ne peut contracter qu’avec l’assistance de son curateur ou par l’intermédiaire de son tuteur. Un individu