Curatelle Renforcée

là il pourra demander la nullité du contrat pour incapacité à condition de pouvoir prouver la démence. Certains majeurs n'ont pas à prouver la démence car ils sont sous protection curatelle, tutelle. b) Les majeurs protégés Il existe trois mesures de protection sociales des majeurs: - la tutelle - la curatelle - la mise sous sauvegarde de justice - les majeurs sous tutelle Une procédure de tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les

partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : • le majeur en curatelle* doit obtenir l'autorisation du curateur* ou, à défaut, celle du juge des tutelles, • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. * curatelle : Mesure de protection des incapables majeurs, ou curateur : Personne chargée d'assister l'incapable majeur dans tous les actes que celui-ci

Question 1 : La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande

reconduction sans limite de 6 mois en 6 mois. C’est donc une mesure tout à fait temporaire visant avant tout a protéger. (art. 491 et s. C. civ.). ❖ Curatelle : Elle s’applique à un majeur victime d’une altération légère de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles. Peuvent aussi être mis sous curatelle ceux qui par prodigalité, intempérance ou oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations familiales (article

arrêt . Le majeur a un certain nombre de prérogatives : il choisit son lieu de vie , d'avoir librement ses relations . On veut favoriser sa vie privée et familiale . Un majeur placé sous tuteur ou curatelle peut se marier . C'est au maire de s'assurer qu'il est bien lucide . Pour le majeur sous curatelle , c'est le curateur ou à défaut du juge . Pour le majeur en tutelle il faut une autorisation du juge ou conseil de famille . Il faut que le futur conjoint soit auditionné par le juge . Le cas échéant

leurs droits. Cependant, si les facultés de la personne ne semblent pas susceptibles de connaître une amélioration future, le juge pourra, par décision motivée et après avis conforme du médecin spécialiste, renouveler une mesure de tutelle ou de curatelle pour une durée plus longue qu'il déterminera. 5. Audition de la personne à protéger Le principe : obligation d’audition du majeur à protéger par le Juge des tutelles avant la mise en place d’une mesure. L’absence d’audition est une cause de

orphelin de mère). Tutelle : C’est une mesure de protection ainsi que de préparation juridique déclarée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne mineure dont les capacités physique et morale sont dégradés. Curatelle : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs ou mineurs en raison d'un affaiblissement de leurs capacitées mentales ou physiques. I) L’adoption Il y a plusieurs types d’adoptions, l’adoption

l'ensemble des familles auprès des Pouvoirs Publics. Exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative afin de pas nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Gérer tout service d'intérêt familial dont un service de Tutelle ( curatelle, tutelle et sauvegarde de justice), un service MJAGBF... Les différents services: Au sein de l'UDAF, il existe plusieurs services : pour l'enfant: le service MJAGBF (Mesures judiciaires d'aide à la le gestion du budget familial) est

nouvelle déclaration attestant du retour à l'état normal de l'intéressé14 ; par le décès du majeur protégé ; par radiation sur décision du procureur de la République, s'il a constaté un abus ; par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle : on parle alors d'aggravation de la mesure.

précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge. - Curatelle : Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l'égard de certains majeurs, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (Exemple : vente d'un