Curatelle Renforcée

dans les cas ou l'atteinte concerne un mineur ou un majeur protégé. Le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le représentant légal. Pour les majeurs en tutelle, c'est le juge des tutelles. Pour les majeurs sous curatelle, il faut le consentement de l'intéressé, et l'accord d'expert. Mais même dans ces cas, le refus de l'intéressé fait obstacle à l'intervention. - Il doit s'agir d'un consentement préalable (art 16-3 alinéa 2 et art 16-11 alinéa 2). - Il doit

hérités et légataires ne peut être exercée que dans trois cas :(S’agissant des actes à titre onéreux.) Si l’acte a été fait dans un temps où l’individu était placé sous la sauvegarde de justice, Si une action aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle a été introduite avant le décès ou s’il a été donné effet aux mandats de protections futures. II) Les sanctions Point 184- nullité relative, calcul du délai de cinq ans, confirmation. La sanction est la nullité relative de l’acte en cause, l’action

marché de l’emploi, et compte-tenu du handicap des usagers, ce constat n’est pas déroutant. La plupart n’est pas sous protection juridique, celles qui le sont sont sous tutelle familiale. Les personnes étant sous curatelle dans l’échantillon étudié sont toutes sous curatelle renforcée par un organisme. Une grande partie d’entre-elles a un taux d’incapacité entre 50% et 75% ce qui représente une forme importante du handicap. 2- Les droits des personnes en situation de handicap

si l’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental, si l’acte a été passé à un moment ou le majeur était sous sauvegarde de justice, si une action avait déjà été intentée du vivant du majeur pour obtenir l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle et doit être exercé dans un délai de 5ans. L’incapable peut aussi commettre des faits juridiques qui engagent sa responsabilité. L’art 414-3 affirme, retient la responsabilité de l’incapable qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble

place d’une mesure définitive. + la curatelle concerne les personnes qui ont besoin d’être conseillées, voire contrôlées, dans les actes de la vie civile. Elle ne supprime pas les droits civiques (droit de vote par exemple). Elle confie au curateur désigné par le juge la charge d’assister la personne handicapée dans les actes importants (curatelle simple) ou d’assurer en plus la gestion des revenus, qu’il devient seul habilité à percevoir (curatelle renforcée). Dans ce cas, un compte-rendu annuel

· Majeur incapable (tutelle)  : mesure de protect° la + radicale= pareil que pour le mineur · Matière de curatelle  : pers peut tjrs passer acte de la vie courante/ acte + import= doit être assistée. Existe période suspecte pdnt 2 ans avant curatelle/tutelle= contrat passé par la pers= annulable. Ment° RC sur acte de naissance · Incapacité résultant d’un désistement en cas de redressement

comme authentiques. Une telle énonciation fait donc foi jusqu’à ce qu’il y a une inscription de faux, une procédure particulière mise en œuvre pour contester la véracité de l’énonciation. Les énonciations qui n’ont pas été vérifiées peuvent être renforcées par n’importe quelle preuve, sans aucune procédure particulière. 3) La rectification des actes de l’état civil Il y existe deux procédures A. La rectification administrative Ne peut être engagée quand il s’agit d’une erreur ou d’une omission

cadres d’incapacité d’agir. Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal. Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle. Les incapacités conditionnelles et provisoires (1968) : prendre en charge les personnes donc la diminution des facultés mentales est passagère. L’incapable peut agir seul mais il y aura un contrôle a posteriori. On parle de demi-incapacité.

une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Cette exception n’est pas la seule, la loi du 4 juillet 2001 permet la stérilisation des handicapés mentaux majeurs si ceux-ci font l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle et qu’il existe une contrindication absolue aux autres moyens de contraception. On autorise la pratique de la circoncision pour des raisons confessionnelles et non thérapeutiques, on admet donc que ceci soit pratiqué sans recueillir le consentement

prealablement hormius le cas de linteresse ou son etat rend necessaire un tne inervenetion therapeutique. Exempl issue de la loi du 4 juillet 2001 qui permet la sterilisation des handicapes mentaux majeurs ci ceux font lobjet mesure dune tutelle ou curatelle et quil existe en outre une contre indication absolue avec les autres moyens de contraception deuxieme exception, on autorise la pratique de la circoncision et dnc on admet quil soit deroger a lexigence du consentement de la personne pour des raisons