Curatelle Renforcée

diffusion soit plus restreinte. Il existait auparavant une fiche d’état civil disparue depuis 2000. Il faut ajouter que les registres d’état civil servent également à mentionner l’ouverture de mesures de protection sur les personnes ( tutelle, curatelle). Ces mesures sont inscrites sur le répertoire d’état civil et quand une mesure est ouverte on la mentionne en marge des actes d’état civil en mentionnant sur le répertoire public. II - Les régimes de l’état civil Ils sont ont lien direct

Gestion d’affaires « negociorum gestio » par l’intervention d’un tiers pour exercer les droits : la tutelle. Procédé de l’autorisation : acte réalisé par le personne mais assistée par une autre. Certaines techniques sont : spéciales : majeur sous curatelle car il est faible d’esprit générales : mineur non émancipé, majeur sous tutelle. Le représentant légal a le pouvoir conditionnelle ou provisoires = régime de demie-incapacité : surveillance des personnes à déficience avec contrôle a posteriori Défaut

seule à ses intérêts et en raison du vieillissement de la population, le doit des incapacités des majeurs a été réformé en 2007. Il y a deux types de régime de protection : la protection peut être organisée par le juge sous forme de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. La loi de 2007 a institué un nouveau régime de protection qui a une source conventionnelle et qui se nomme le mandat de protection future. A. La situation exceptionnelle du majeur en l’absence de mesure de protection

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

intensité ayant entraîné un long coma, par exemple, ou encore, survenance d’une infection nosocomiale aux lourdes conséquences après une intervention chirurgicale pour le moins bénigne… La personne incapable doit donc faire l’objet d’une protection renforcée, car la précarité de sa situation la rend vulnérable aux désagréments de la vie quotidienne. Dans ce cas, il faut envisager un régime de protection propre aux personnes incapables, parce qu’il est préférable d’avoir recours à un droit dont l’essence

personne a envers sa famille. Ainsi, en matière d’obligations alimentaires, l’oisiveté peut faire perdre une créance alimentaire. De même, avant la loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés, la paresse pouvait justifier l’ouverture d’une curatelle lorsqu’elle compromettait l’exécution des obligations familiales. (Ancien art 488 alinéa 3 code civil). Les conventions par lesquelles une personne s’interdit de travailler sont en principe nulles parce qu’elles portent atteint à la liberté du travail

aux « tutelles ».  Le droit des tutelles a été réformé par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs mis en application le 1er janvier 2009.  Il existe deux mesures de protection différentes : « la curatelle » : elle s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérance qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille

consentement de la personne, car il s'agit à la fois de principe d’hostilité et d’une défiance à l’égard des décisions « collectives » de commissions de toute nature. 3. Protection juridique A faire : sauvegarde de justice – curatelle simple – curatelle renforcée – tutelle (avec ou sans conseil de famille) 4. Changements nouveaux La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les

héritiers puissent librement contesté que celui-ci avait fait de son vivant en état d’assanité d’esprit. L’acte onéreux peut être attaqué si avant son décès l’auteur de l’acte a été placé sous sauvegarde de justice ou si une demande de mise en curatelle ou de tutelle avait été introduite avant son décès. Dans ces deux hypothèses, la preuve de l’assanité d’esprit est libre. L’adoption ou la demande d’une des mesures de protection permet de présumer l’altération des facultés mentales. Ce qui prouve

tutelle ou curatelle = mesures d’accompagnement de majeurs a) La tutelle : régime de protection le plus fort = dépossession de l’administration de ces biens. La mise sous tutelle interdit l’activité commerciale donc mise en location ou gérance ou vente. Si mise sous tutelle d’un gérant, cela doit être enregistré au registre du commerce pour aviser les tiers. b) La curatelle : mesure plus douce car la personne n’est pas déposséder mais assister. Si intervention d’une curatelle, enregistrement