Curatelle Renforcée

La MASP comporte trois niveaux : - un niveau d’accompagnement simple : MASP simple, - un niveau d’accompagnement intégrant la gestion de tout ou partie des prestations pour le compte de la personne : MASP avec gestion, - un niveau dit MASP renforcée Elle à a pour objectifs : -De garantir les conditions d’accès aux droits, aux soins et la sécurité de la personne en s’assurant que ses ressources sont consacrées aux besoins essentiels, - Permettre à la personne d’accéder à l’autonomie budgétaire

historiques de la situation extraits dans le dossier de Madame ainsi que les données que j’ai pu recueillir auprès de la famille durant mon intervention. Le recueil d’information Histoire familiale Madame V a été mise sous curatelle renforcée depuis février 2008. Elle vit chez ses parents avec sa sœur, ses deux frères et son cousin et bénéficie d’un entourage familial très présent. La famille est locataire d’une maison HLM de type 4 avec un petit jardin. La maison est bien tenue

autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires. De plus, certains pensent que le mariage devrait être interdit aux aliénés mais la France a toujours refusé d’adhérer à ce courant. Le mariage des majeurs placés sous curatelle et tutelle est possible avec l’assistance ou la représentation d’une personne compétente. Lorsque toutes ces conditions cumulatives sont réunies il faut respecter des conditions de formes. B. Les conditions de forme. C’est encore une fois le

droit entre deux personnes en vertu duquel l’un le créancier est titulaire d’une créance envers l’autre le débiteur consistant à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose). A/ LES PERSONNES CONCERNEES Il y a des obligations alimentaires renforcées ou strictes. 1- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES STRICTES Article 205 ( obligation alimentaire au sens stricte),article 206 ( obligation alimentaire au sens étendu). Cette obligation alimentaire au sens stricte est reciproque ( ascendants-descendants

représentants à la place mais au nom du représenté. Ex : le mineur Ex : L’incapacité d’exercice est spéciale pour les majeurs en curatelle qui ont besoin d’une autorisation ou de l’assistance du curateur pour faire certains actes. Cette incapacité peut être général ou spécial.(général s’agissant du mineur nn emancipé et elle est specail epour les majeure en curatelle) 2) Les actes On classe les actes selon leur degré de gravité. Trois catégories : les actes conservatoires, d’administrations

mineur de 18ans est représenté civilement par ses parents, un parent ou un tiers. Les parents seront également responsable des faits commis par leurs enfants. B. Tutelles et curatelles Il existe en ce qui concerne les majeurs 3 régimes de "protection" (avec difficultés mentales) : Régime le plus souple, une curatelle qui va instituer une cogestion (gestion commune) sur une partie ou la totalité des biens du majeur protégé entre ce majeur protégé et son curateur (personne désigné par le juge

l’incapable. § I – La protection inorganisée. A) Les actes juridiques. B) Les faits juridiques. § II – La protection organisée par la loi du 3-1-1968. A) Les traits communs. B) L’examen des 3 régimes. 1. La sauvegarde de justice. 2. La curatelle : simple. renforcée. 3. La tutelle. Conclusion : La loi de 1968, excellente à l’époque n’est plus adaptée. Des réformes sont en cours. Section II – La protection de la personne § I – Les textes. A) Textes du code civil. B) Textes du code de la santé publique

travailleurs ESAT et d’autres ne peuvent pas ou ne peuvent plus travailler. La moyenne d’âge des personnes accompagnées au SAVS est de 55 ans. Ces personnes peuvent également être concernées par une mesure de protection telle qu’une tutelle, une curatelle ou curatelle renforcée exercée par un membre de la famille ou un mandataire judiciaire membre d’une association ou du privé.2.2 L’accompagnement du public du SAVSPour être accompagné par le SAVS, il faut être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une notification

de la personne mineure non émancipée ; c’est aussi le cas pour le majeur en tutelle. Ils sont représentés : c'est-à-dire que les actes sont fait par leurs représentants à la place mais au nom du représenté. Elle est spéciale pour les majeurs en curatelle qui ont besoin d’une autorisation ou de l’assistance du curateur pour faire certains actes. § II/ Les actes Il y a différentes catégories d’actes : Les actes conservatoires sont les moins graves ils sont destinés à sauvegarder un bien

connaissance des règles de confidentialité de la structure relatives aux données de santé. Elle connaît les procédures d’accès aux informations sur sa santé par les professionnels. • La relation de confiance entre la personne et les professionnels est renforcée. • La clarification des rôles de chacun dans le partage d’informations facilite la communication avec les professionnels et entre les professionnels. Recommandations Faciliter l’accès de la personne, et de son représentant légal, aux données