Curatelle

du majeur ( arbitrage), renoncer à une succession, pour faire valoir des droits extra-patrimoniaux du majeur (Voir décret 1484 du 22 décembre 2008 listant les actes d'administration et les actes de déposition) La Curatelle Article 467 du Code Civil La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste

famille d’accueil. Pour les majeurs placés sous régime de protection, il faut définir le régime de protection, il y en a plusieurs de possible, le majeur de tutelle est réputé lui aussi domicilié chez son tuteur. Alors que les majeurs placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice continuent d’avoir le libre choix de leur domicile. Les domestiques sont réputés domiciliés chez leur employeur et la loi utilisait même l’expression de « maître », la règle appartient toujours au droit positif, elle

conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans.

les cas suivants : « 1o Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; « 2o S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; « 3o Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future. « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304. « Art. 414-3. − Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble

sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Impôts est chargée : - - - - - de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière d’impôts directs et indirects, de droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle, des redevances et taxes diverses, notamment les taxes pétrolières, minières, forestières, agricoles, pastorales et sur les produits halieutiques, y compris tous droits et taxes dont la compétence relève de la Direction Générale des Impôts, et en

133 - Curatelle12 La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degrés de curatelle : Curatelle simple : la personne

l'étendue de l'altération càd que la mesure est individualisée, une mesure du curatelle ne pourra être prononcée que si un sauvegarde de justice ne peut assurer une sauvegarde suffisante. Une tutelle ne sera prononcée que si la sauvegarde de justice et la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Ces mesures de protections juridique sont au nombre de 3, il s'agit de la sauvegarde de justice, de la curatelle et puis de la tutelle. Section 1 : La sauvegarde de justice : Ca a été une

d’une personne décédée. incapacité d’exercice : La personne est titulaire de tous ses droits : elle ne peut pas, seule, les exercer : elle sera représentée par quelqu’un (mineur, majeur en tutelle) ou sera accompagnée par une autre (majeurs en curatelle). Existe une incapacité d’exercer conditionnelle : aucune mesure de protection mais, si on peut établir que si, au moment d’établir un acte juridique, elle n’était pas saine d’esprit, on peut contester l’acte juridique. 3 catégories d’actes :

scellés 76 b) Etat descriptif 76 III. Durée et cessation de la mesure de SJ 76 A. duree 76 B. renouvellement 76 C. cessation 77 1) Mainlevée judiciaire 77 2) Déclaration médicale 77 CHAPITRE 2 – La curatelle (C) et la tutelle (T) 77 I. Durée et fin de la mesure de protection 78 A. une duree max de 5 ans avec possibilite de renouvellement 78 B. revision de la mesure 78 1) Respect d’un formalisme 78 2) Renforcement de la

l’opportunité de prononcer une mesure et sur la nature de celle-ci ; - au retour du dossier, le juge rend son jugement : . soit un non lieu à mesure, . soit une sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial, . soit une curatelle simple, . soit une curatelle renforcée, . soit une tutelle, Le juge désigne la ou les personnes chargées de la mesure de protection. La loi impose de choisir prioritairement un membre de la famille ou un proche s’il y a une candidature, que le majeur protégé