Curatelle

personnalité juridique de celle-ci. D’où mise en place d’un système graduel prenant en compte les différents degrés d’altération des incapables majeurs (tryptique) : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Implique aussi une arrivée d’organes professionnels et mise de différentes sortes de protection : tutelle et curatelle ouverte pour une durée maximale de 5 ans renouvelable ; sauvegarde de justice renouvelable tous les ans. - Pour la subsidiarité : la protection juridique ne peut être ouverte, qui

codifier la tutelle (tutela) et la curatelle (curatela), «chacune étant destinée à une catégorie de personne atteinte d'incapacité, l'une ou l'autre attribuée selon que l'incapacité est naturelle (en raison de son sexe, en raison de son âge) ou anormale (en raison de troubles plus ou moins fréquents dont elle peut se trouver atteinte)». (2) Il y avait ainsi, dans le premier cas, la curatelle des fous (cura furiosi), la curatelle des prodigues (cura prodigi) et la curatelle des mineurs de moins de 25 ans

son tuteur même si concrètement il vit dans un foyer d’accueil ou dans une famille d’accueille. Le majeur sous tutelle est domicilié chez sons tuteur, même condition que pour les mineures placés sous tutelle. En revanche les majeurs placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice continu d’avoir le libre de choix de leur domicile comme les personnes capable. * Les domestiques : ils sont réputés domiciliés chez leur employeur. Ce n’est plus le cas lorsque l’employer possède sa propre maison

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les

personnes physiques Si la capacité est de principe, certaines personnes peuvent pourtant être privées de cette capacité. Ces personnes sont dites incapables. Sont incapables : Le mineur non émancipé ; Le majeur sous tutelle ; Le majeur sous curatelle ; La curatelle peut être simple ou renforcée pour l’adapter aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme l’inaptitude à être titulaire

financière -Mauvaise alimentation Mauvaise gestion financière FF : Maladie, idée délirantes, troubles cognitifs, mauvais insight. Signes : Achat inconsidéré, Refus Curatelle, Dette de 1100 euros. Objectif : Amener le patient a accepter une curatelle ( de gré ou de force). Actions : Entretien infirmiers sur l’intérêt de la curatelle et sur les difficultés financières, Projet du patient gelé tant que ses dettes ne seront pas remboursées, Entretien avec l’assistante sociale programmé, Discussion avec

secrétaire en retraite). Ensuite, tu décris son environnement en précisant que me X. est décrite comme incurique et tu décris ce qu'est l'incurie. Tu détailles comment elle vit : a-t-elle des aides à domicile? a-t-elle une mesure de protection (curatelle, tutelle) et comment occupe-t-elle ses journées. Ensuite, tu détailles le soin réalisé : qui, quoi, comment, où, avec quoi, pourquoi. Tout au long de ta description tu vas introduire et définir des notions, des concepts que tu as vu à l'IFSI

causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. » La curatelle est une formule qui permet d'assurer la protection juridique de personnes susceptibles d'accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciables. Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains

introduite visant à l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ou si avant le décès de la personne un mandait de protection future a été mis en exécution. Ce régime de nullité est un régime de nullité spécifique, les conditions sont tout à fait particulières, afin de protéger le majeur dont les facultés mentales ont été altérées. Ce régime s’applique indépendamment d’un régime de protection. En effet même si la personne n’est pas ensuite placée en tutelle ou curatelle, ce régime peut s’appliquer à tous (trouble

comme passagère se manifeste après coup à l’occasion d’un acte particulier dont il convient de revoir les conséquences juridiques. protection continue/permanente et organisée d’avance : elle renvoie aux régimes prévus par la loi → tutelle, curatelle et sauvegarde de justice. SOUS-SECTION 1 : LA PROTECTION OCCASIONNELLE OU INTERMITTENTE Certaines personnes ne font l’objet d’aucune mesure spéciale de protection. Ces personnes doivent néanmoins être protégés puisque, en raison de l’aliénation