Curatelle

........15 1.1.3.2 Les délégués aux prestations familiales (DPF) .........................................16 1.1.4 L'organisation des juges des tutelles ............................................................17 1.1.4.1 Les mesures de curatelle..........................................................................18 1.1.4.2 Les mesures de tutelle..............................................................................20 1.1.4.3 Une nouvelle organisation des tribunaux d'instance

A coté des actes de l’état civil, il y a un répertoire civil (équivalent du répertoire du commerce et société), on y trouve certaines décisions qui concernent l’état des personnes. D’abord les décisions sur les incapacités (frappé de tutelle ou curatelle), ensuite les séparations de biens, on trouve également les demandes de transfert de pouvoir entre époux, le jugement de présomption d’absence. Le répertoire civil est au greffe du tribunal de grande instance (TGI). · Les jugements en matière

loi 1 Sauvegarde de justice Durée déterminée. Altération médicalement constatée. Les droits sont conservés. Pour un acte déterminé, un mandataire est désigné. 1 Curatelle et tutelle Choix du majeur dans le cadre du mandat futur. Priorité à la famille. Possibilité de co-tutelle et de co-curatelle. 5 Statut de la personne protégée 1 Dispositions générales ➢ Le tuteur a le devoir d’informer la personne ➢ L’aménagement de protection du patrimoine : « soins

la loi du 6 juillet 1989, * Mesurer la protection prévue par la loi du 6 juillet 1989 à l’égard du preneur, * Comprendre l’intérêt du bail d’habitation authentique par rapport à celui sous seing privé, * Etudier le régime d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, * Utiliser le logiciel des notaires Genapi / Inot, * Prendre contact avec la clientèle, * Travailler avec les

sa seule compagnie reste ses deux chats auxquels elle est très attachée. Suite à ses difficultés, Madame R. avait besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile. Depuis février 2003, cette dernière bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée. C’est un tuteur privé qui a pris en charge Madame R. dans un premier temps, puis, pour des raisons personnelles, s’est dessaisit de son dossier au profit du service des tutelles de l’UDAF, en décembre 2003. Cette mesure de protection

répertoire civil : Ce répertoire civil a été crée par décret en 1962, il a pour but de permettre à certains tiers de se renseigner sur la capacité des personnes avec lesquels ils vont entrer en relation juridique. Les actes et jugements relatifs à la curatelle et la tutelle des majeurs protégés et les jugements portant modification des pouvoirs des époux sont enregistrer sur un répertoire tenu au greffe du TGI du lieu ou est né la personne concernée et ils font l’objet de la mention RC en marge des actes

régime du protection c’est lui qui décide de son maintient, c’est lui qui décide aussi de la « main levée », c’est lui qui est aussi compétent pour fixer le type d’acte que peut accomplir le majeur incapable peut effectuer notamment quand il est en curatelle. 2ème organe, c’est le conseil de famille, c’est l’organe de décision qui obéit également au juge des tutelle, il intervient pour les mineurs incapables mais également pour les majeurs placés en tutelle, il est présidé par le juge des tutelles et

préfectorale : Soit par la production d’un certificat de demande de levée d’hospitalisation d’office rédigé par un psychiatre et transmis dans les 24H au préfet. La loi du 05 avril 2002 (mise en vigueur le 1 janvier 2009) : Sauvegarde de justice : curatelle et tutelle. La loi du 5 juillet 2011 : La notion d’hospitalisation est remplacée à celle de « soins » ; L’hospitalisation à la demande d’un tiers devient, l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ; L’hospitalisation d’office

tutelle ou de la curatelle (durée 1 an renouvelable 1 seul fois). La curatelle (fonction d'assistance) est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur, qui sans être hors d'état d'agir lui même, a besoin d'être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. La curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté est supprimée. La curatelle simple : la personne

altération de ses faculté mentale ou physiques et selon la gravité de l'altération elle va être mise sous tutelle ou sur curatelle le majeur sous tutelle est soumis o mm régime juridique que le mineur ( il doit être représenté par un tuteur), il ne peut pas faire d'acte juridique et le tuteur pr faire des actes juridique ou de commerce et ne pas être commerçants , le majeur sous curatelle lui est assisté cad il va toujours devoir des actes avec son curateur , donc il va pouvoir faire certain acte de commerce