Curatelle

national, ne pas être privé de ses droits civiques, ne pas être placé sous tutelle ou d'élus d'au moins 30 sous curatelle. départements différents. Avoir la qualité d'électeur, être en règle vis à vis des obligations relatives au service Il n'est pas nécessaire d'être national, ne pas être privé de ses droits civiques, ne pas être placé sous tutelle ou électeur du département où l'on sous curatelle. se présente. Il n'est pas nécessaire de figurer Avoir la qualité d'électeur, être en règle vis à vis des

sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce qu’ils souffrent d’une altération de leur facultés mentales ou qu’ils ont un

proportionnée. 1er principe : Le principe de nécessité c’est le fait qu’on ne peut pas mettre quelqu’un sous mesure de protection sans certificat médical. Avant la réforme on pouvait mettre sous curatelle sans examen médical, (prodigalité, oisiveté et intempérance étaient les principes de la mise sous curatelle). Désormais il faut le certificat médical délivré par un expert psychiatre expliquant que la personne ne peut pas faire les actes de la vie seule. Principe de nécessité (article 425 du code civil) :

ses besoins personnels et ceux de ses parents proches. | La tutelle Les autorités tutélaires : Le droit suisse distingue (art. 361 CCS) : * L'autorité tutélaire l'instance officielle chargée de prononcer les mesures de protection (curatelle, tutelle) et de désigner et de contrôler les personnes qui vont exercer les fonctions tutélaires (conseil légal, curateur, tuteur) * L'autorité tutélaire de surveillance statue sur les recours formés contre les décisions de l'autorité tutélaire

activités. Elle reste toutefois une femme coquette de part ses nombreux bijoux et son attrait pour les beaux vêtements. Elle porte des lunettes pour cause d’astigmatie et de myopie. Et porte un appareil dentaire en haut et en bas. Elle était sous curatelle simple et est actuellement sous tutelle de l’UDAF depuis Juillet 2010 dont la tutrice est Me MESSAGE. Elle possède d’autre part une aide ménagère 2x 2h par semaine pour les courses et le ménage. Me A. est donc peu autonome dans ses gestes de la vie

Concernant les majeurs sous régime de protection, on doit distinguer selon le régime de protection. Il y a plusieurs régimes de protection possibles. Le majeur sous tutelle est réputé lui aussi domicilié chez son tuteur alors que les majeurs placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice continuent d'avoir le libre choix de leur domicile. Le majeur sous tutelle est le régime qui le rend le plus incapable juridiquement. 3ème cas : les domestiques : le Code civil précise qu'ils sont réputés domiciliés

Sujet n°2 : Droit Privé 1 – Contrôle des connaissances Qu'est-ce qu'une curatelle ? Une curatelle est une mosure judiciaire qui consiste à protéger une personne majeur dont les facultés,mentales ou corporelles, sont altérées. Ainsi, la personne ne possède plus sa volonté. Celle-ci doit être préalablement constatée médicalement. La curelle est divisée en trois sortes; la première étant la "simple", c'est-à-dire qu'une personne peut accomplir seule des choses de la vie quotidienne, telles

6 Section 3 - La tutelle  § 1 – Ouverture et fin de la tutelle  § 2 – Fonctionnement de la tutelle  Section 4 - La curatelle  § 1 - L’établissement de la curatelle  A – La curatelle pour cause d'altération des facultés personnelles  B – La curatelle pour cause d'inconduite  § 2 - L’organisation et le fonctionnement de la curatelle  § 3 - Condition du majeur en curatelle  SOUS-TITRE 3 – L’INSTITUTION COMMUNE AUX MINEURS ET MAJEURS : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE  DEUXIEME PARTIE - LES

6 Section 3 – La tutelle § 1 – Ouverture et fin de la tutelle § 2 – Fonctionnement de la tutelle Section 4 – La curatelle § 1 – L’établissement de la curatelle A – La curatelle pour cause d'altération des facultés personnelles B – La curatelle pour cause d'inconduite § 2 – L’organisation et le fonctionnement de la curatelle § 3 – Condition du majeur en curatelle SOUS–TITRE 3 – L’INSTITUTION COMMUNE AUX MINEURS ET MAJEURS : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE DEUXIEME PARTIE – LES

simplification a affecté le régime de la tutelle, plus lourde procédure pour un incapable, mais aussi crée des régimes de protection nouveau que sont la sauvegarde de justice qui permet une protection ponctuelle en fonction de certain acte et la curatelle qui est un régime d’assistance et non de représentation. Maintenu tout de même l’idée selon laquelle le principe demeurait le principe : la solidarité familiale joue un grand rôle. La 2ième réforme est celle de la loi du 5 mars 2007 performant la