Curatelle

qui lui permet d’être exonérée du forfait hospitalier de 13.50 euros par jour en psychiatrie. Elle bénéficie d’une protection de justice : la curatelle renforcée (La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Dans le cas de Mme C le curateur

en place et dans l'affirmative il souhaiterait que ce soit simple à faire. Pierre est sous curatelle depuis 6 mois . Son curateur vient de prendre connaissance que Pierre avait vendu ,il y a un an , un meuble de valeur . Cet acte peut il être remis en cause ?Dans quelle situation de santé se trouve Pierre ? Quels sont les pouvoirs du tuteur ?Non car cela a été réalisé avant la mise en place de la curatelle, Pierre n’est pas en possession de toutes ses capacités, le tuteur doit protéger un majeur

représentants à la place mais au nom du représenté. Ex : le mineur Ex : L’incapacité d’exercice est spéciale pour les majeurs en curatelle qui ont besoin d’une autorisation ou de l’assistance du curateur pour faire certains actes. Cette incapacité peut être général ou spécial.(général s’agissant du mineur nn emancipé et elle est specail epour les majeure en curatelle) 2) Les actes On classe les actes selon leur degré de gravité. Trois catégories : les actes conservatoires, d’administrations

justice, la curatelle et la tutelle. Cette loi, repose sur trois principes directeurs principaux que sont : La nécessité, c'est à dire que, la réduction des capacités d’une personne n’est prononcée que si celle-ci est strictement nécessaire. La proportionnalité et l’individualisation : la réduction de capacité doit être strictement proportionnée à l’étendue de l’altération des facultés mentales. Le juge à désormais la possibilité d’organiser une protection à la carte. Avant cela, la curatelle = assistance

2010 1) Date et juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu le 27 Mai 2010 par la 1ère chambre civile de La Cour de cassation. 2) Faits M. Robert X a fait l’objet d’une ouverture de curatelle, par application de la loi du 5 Mars 2007. 3) Procédure Le juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. Robert X, en vertu de l’article 488 Ancien du Code Civil. Celui a saisi, dans un premier temps, le tribunal de grande instance pour annuler la décision prise par le juge

peuvent attaquer l'acte pour insanité d'esprit. La preuve devient libre. S'il n'y avait pas de sauvegarde de justice seule la preuve intrasèque est admissible. - si une action a été introduite avant le décès de la personne aux fins d'une tutelle ou curatelle : la preuve redevient libre Cette action appartient seulement aux héritiers!!! Le trouble mental peut conduire à la nullité de l'acte, il n'empêche pas d'être responsable du dommage qu'on cause. 01/04 Art 414-1: un acte juridique passé

débiteur d'obligations sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin d'etre représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile peut etre placée sous tutelle Le mandat de protection

 ou  lieu  de  livraison  des  vélos.     6. De  quels  droits  dispose  une  personne  placée  sous  curatelle  ?   Une  personne  placée  sous  curatelle  peut-­‐elle  signer  seule  le  compromis  de  vente  de  sa  maison  ?     La   curatelle   concerne   la   personne   qui,   sans   être   hors   d’état   d’agir   elle-­‐même,  a  besoin,  en  raison

sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle. La condition de fond qui justifie la mesure de protection est l’altération des facultés mentales ou corporelles si elles empêchent l’expression de la volonté. Ce qui change entre ces 3 mesures c’est le besoin du majeur. Lorsqu’il doit être protégé d’une manière temporaire, il suffit de le mettre sous sauvegarde de justice. Lorsqu’il a besoin cette fois d’être assisté d’une manière durable, il faut le mettre en curatelle. Et lorsqu’il a besoin d’être

patrimoniaux. La mesure prononcée par le juge doit être proportionée en fonction des degrés de faculté de l'intéressé. La Loi fixe une durée maximum pour chaque protection (en principe de 1 an renouvelable pour la sauvegarde de justice et de 5 ans pour la curatelle et la tutelle). La personne qui assure la charge de la protection du mineur est souvent le conjoint ou toute personne entretenant des liens étroits avec la personne. La sauvegarde de justice Mesure de protection temporaire destinée au malade