Curatelle

les actes de la vie civile : du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Protection de la personne Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (ex. : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet. Elle choisit

alimentation mixé car risque fausses route Problèmes sociaux: mise sous curatelle allocation personalisé d'autonomie: GIR 2 (1059,13 euros) Actions et surveillances Problèmes financiers Actions/ Surveillances Evaluation - se renseigner sur les montants de ses revenus (retraite, aide...) - voir avec le tuteur de curatelle comment e financement s'opère - transition et transmission au tuteur de curatelle et/ou à l'assistante sociale Problème: Alzheimer Actions Surveillances Evaluation

juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Si une personne est placée en sauv. De just. La demande en divorce ne pourra être examinée qu’après le jugement de la tutelle ou de la curatelle. B. Le régime de la curatelle. Elle s’applique à une personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin en raison d’une altération soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’être

Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y à pas de consentement. Le consentement doit être conscient, sérieux et exempt de vices. Le consentement donné par un dément entraînerait la nullité du mariage. SI l'époux est en tutelle ou en curatelle, le consentement familial sera nécessaire. Les mariages simulés ou fictifs sont nuls, de nullité absolue, car à l'évidence, l'intention des époux de vivre dans les liens du mariage n'étaient pas réelle. Le consentement du mariage ne doit pas avoir

services mandataires des UDAF exercent environ 140 000 mesures de protection. Dans le cadre de leur travail, les majeurs protégés sont, pour moitié, sous curatelle renforcée et pour près d’1/3 en tutelle. Les principaux dispositifs du texte de loi que nous allons voir sont : * La sauvegarde de la justice. * la mise sous tutelle ou sous curatelle . * la mesure d’accompagnement des majeurs. * le mandat de protection futur .

Et elles se prescrivent par 5ans. B) La curatelle Alors, ici ce régime s’applique au majeur qui est capable d’exprimer une volonté mais qui ne bénéficie pas d’un discernement suffisant pour lui permettre d’agir toujours seul. C’est le régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Alors, il concerne le majeur qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes important de la vie civile. La curatelle est un régime d’assistance, c’est-à-dire que

juridique (mineurs). Les incapables majeurs : on distingue trois catégories d'incapables majeurs : les personnes sont curatelle ou curatelle renforcé ou tutelle. Une personne sous curatelle c'est une personne qui à un degret de défiscience dans son dissernement. La personne va avoir un curateur,, c'est-à-dire une personne qui va pourvoir l'aider dans le quotidien. En curatelle renforcer il faut qu'il y est une double signature pour les chèques par exemple. La tutelle : on a un degret de défiscience

lesquels un mandataire spécial a été désigné, et ceux portant disposition du logement principal ou secondaire. Les actes conclus par le majeur peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès. Concernant la curatelle et la tutelle, les actes accomplis par le majeur moins de deux ans avant l’ouverture de la mesure peuvent être réduits ou annulés (art 464 nvx CCiv). – Les actes réputés strictement personnels doivent être accomplis par le majeur lui-même sans possibilité

qu'elle pourrait passer ou des engagements qu'elle pourrait contracter qui seraient contraires à ses intérêts. - la curatelle : La mise sous curatelle est utilisée lorsqu'un majeur, sans être hors d'état d'agir par lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes ordinaires de la vie civile. L'étendue de la curatelle varie en fonction du type choisi : la curatelle simple laisse à la personne protégée la possibilité d'accomplir des actes d"administration (perception des revenus,

nécessité thérapeutique est la principale exception posée en la matière, mais ce n’est pas la seule : loi du 4 juillet 2001 > admission de la stérilisation des handicapés mentaux majeurs pour ceux, du moins, faisant l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle et lorsqu’il existe une contradiction absolue aux méthodes de contraceptions > Loi votée en catimini (dans l’indifférence). Exemple : La pratique de la circoncision est tolérée pour des raisons confessionnelles et non thérapeutiques en revanche