Curatelle

8 INTRODUCTION J'exerce actuellement les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés au sein d'un service public d'une collectivité territoriale. J'interviens depuis juillet 2010 auprès de Monsieur X., placé sous curatelle renforcée. Monsieur X., âgé de 60 ans, est marié et vit à son domicile avec son épouse qui n'est pas placée sous protection judiciaire. Refusant tout suivi médical, Monsieur X a régulièrement des délires psychiatriques importants. En février 2011

ordre). Madame M. est la dernière d’une fratrie de 5 enfants, son père s’est suicidé quand elle avait 8 ans d’une balle dans la tête. Elle est sous curatelle qui est une « mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. » Car vis-à-vis de l’argent, elle a un

qui n'a pas eu de domicile volontaire vit dans son domicile d'origine. -- d'après l'article 108 -- 3, toutes les personnes qui vivent avec un tuteur sont domiciliées chez leurs tuteurs. La jurisprudence étend cet article aux mineurs. Un majeur en curatelle est une personne qui continue à tout gérer mais avec l'aide d'un conseil appelé le curateur. L'incapable garde un peu la gestion de son patrimoine, il conserve son domicile. -- le domicile de fonction : les personnes qui ont une charge ou une fonctions

Pacs en France. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur.(La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante

dénouement de la sauvegarde de justice § 3 - La curatelle et la tutelle I - Le déclenchement de la tutelle et de la curatelle II - Le déroulement de la tutelle ou de la curatelle A. – La désignation du représentant de l'incapable B. – Les pouvoirs de l'incapable et de ses représentants 1.– Les actes d'administration 2. – Les actes de disposition C. – Les sanctions d'un acte fait par un incapable III - Le dénouement de la tutelle et de la curatelle    PARTIE 2 LA FAMILLE TITRE 1 –  LE COUPLE

médicaments, - Du petit matériel médical. Il existe une protection juridique: Curatelle et Tutelle: Tout résident ne pouvant gérer lui-même ses papiers administratifs et ses biens (si la famille est déficiente ou en état conflictuel) doit être placé sous curatelle ou tutelle. La demande est faite auprès du juge des tutelles après expertise d'un médecin psychiatre. Celui-ci détermine la prise en charge : ( Curatelle: Le résident ne perd pas ses droits civiques. ( Tutelle: Le résident perd ses

professionnels de la protection. Page 1 B/ Présentation de la situation : Le 12 juillet 2007 (annexe 1, page 1), lorsque Madame Fabienne A. est placée sous la protection de notre association, la relation avec cette femme est tendue. La curatelle d'Etat renforcée est en effet mal ressentie par Madame A. car vécue comme une mesure intrusive et infantilisante, pour résumer ses dires. Madame A. est alors âgée de 39 ans, elle est mère d'une fille de 9 ans et d'un garçon de 5 ans. La garde de

émancipé être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit autoriser l’émancipation et le commerce La mise sous sauvegarde de justice (vérifié tous les mois par un tiers) La curatelle ; un assistant aide pour les décisions d’achat. L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement la personne sous tutelle b) Le consentement Le silence En principe le silence ne vaut pas

même trouver une preuve concrète qu’au moment de l’acte la personne était sous l’emprise de troubles mentaux. Avant que la personne ne meure, l’acte a été passé par une personne au profit de laquelle il a été demandé un placement en tutelle ou en curatelle Article 414-2 S’agissant des libéralités (donations, testaments), l’action en nullité passe aux héritiers, pour éviter les captations d’héritage. Ce sont donc des protections des héritiers. L’action se prescrit par le délai de droit commun :

actes déjà passés par le majeur ? A. Mesure de protection En D, ouverture d’une tutelle/curatelle peut ê demandée par plus personnes notamment les descendants. Art 428 prévoit un principe de nécessité. Art 425 énonce les conditions de fond d’ouverture d’une mesure. La jurisprudence a précisé que qlq soit l’état de la personne il faut un certificat médical et que l’altération exige une tutelle ou curatelle sous appréciation du juge du fond. Or en l’espèce, Charles est descendant de Théodore et