Curatelle

tutelle (article 389-7). Les pouvoirs des représentants varient en fonction de la gravité de l'acte à accomplir. Article 496 alinéa 3 du code civil renvoi au décret du 23 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placé en curatelle ou en tutelle,ce décret à été pris en application des articles 452,496 et 502 du code civil. Trois types d'actes : Actes conservatoires d'administration:Il résulte de l'article 389-4 du code civil que chacun des parents peut valablement conclure

3 mesures de protections judicaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cette loi repose sur 3 principes directeurs principaux : la nécessité (la réduction de capacité d’une personne n’est prononcé que si celle-ci est strictement nécessaire), la proportionnalité et l’individualisation, elle doit être proportionné à l’étendu de l’altération des facultés mentales. Avant assistance pour la curatelle. Aujourd’hui, au grès des difficultés des personnes, certaines mesure d’assistance

mettre en entier en marge de l'acte de naissance. Notamment, on a voulu garder une trace des jugements par lesquels une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle. En effet il est essentiel pour les tiers de savoir si une personne est placée sous tutelle. Le système est le suivant: le jugement de placement de tutelle ou curatelle est adressé au greffe du TGI du lieu de naissance. Le greffier porte en marge de l'acte de naissance la mention RC ( répertoire civil) suivi d'un numéro. La mention

n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques

proportionnalité : la protection du majeur doit être proportionnelle à l’altération de ses facultés > on s’adapte mieux à la situation de chacun. Il y a 3 niveaux de protection : a- La sauvegarde de justice (pour les troubles passagers): b- La curatelle (régime d’assistance) : c- La tutelle (régime de représentation):pour les troubles de graves et totales.  A côté de ces 3 régimes, il existe aussi une protection que l’on peut appelé occasionnelle. Section (1) : la protection légale/organisée :

voudrait faire annuler ce testament au motif que sa sœur avait passé seule l’acte alors même qu’elle était placé sous curatelle. D’après l’article 470 du code civil, la personne en curatelle peut librement tester sous réserve qu’elle soit saine d’esprit. On peut donc considérer qu’elle pouvait tout à fait établir ce testament, mais son frère nous dit qu’elle avait été placée sous curatelle pour intempérance, donc ce manque de retenue pourra peut être jouer en la faveur du frère déshérité, bien que tous

qu’une mesure administrative d’accompagnement ou qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ne seraient pas plus efficaces. Le juge prononcera alors le régime de protection mis en place. Le code civil a prévu 3 régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La sauvegarde en justice peut être mise en place pour les majeurs dont les facultés physiques ou mentales sont altérées temporairement. Le majeur conserve l’exercice de ces droits et est placé sous un régime d’assistance. Sanction :

leurs « facultés personnelles » ou encore qui compromettent leur situation personnelle ou familiale par "prodigalité, intempérance ou oisiveté" (article 488 C. civ.). Selon la gravité de l'atteinte, il y a tutelle ou curatelle. (Dans ces deux cas, les jugements de tutelle et de curatelle sont mentionnés sur le répertoire civil afin que les tiers puissent être informés de l'incapacité de leur cocontractant). 1. LA TUTELLE. C'est le régime le plus radical car il y a alors représentation du majeur

de la personne mineure non émancipée ; c’est aussi le cas pour le majeur en tutelle. Ils sont représentés : c'est-à-dire que les actes sont fait par leurs représentants à la place mais au nom du représenté. Elle est spéciale pour les majeurs en curatelle qui ont besoin d’une autorisation ou de l’assistance du curateur pour faire certains actes. § II/ Les actes Il y a différentes catégories d’actes : Les actes conservatoires sont les moins graves ils sont destinés à sauvegarder un bien

capacité d’exercice limitée : exercice de ses dts suppose l’intervention d’un tiers. Cette incapacité peut être générale, c’est le cas du mineur. Mais elle peut être aussi spéciale : que certains dts qui ne peuvent pas être exercés (Ex : majeur sous curatelle), vise à protéger l’incapable. Chapitre 1 : Situation du mineur. Mineur : moins de 18 ans. Capacité générale d’exercice de ses dts, en pp ses actes sont frappés de nullité relative. Ces règles visent à protéger le mineur.