Curatelle

une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Cette exception n’est pas la seule, la loi du 4 juillet 2001 permet la stérilisation des handicapés mentaux majeurs si ceux-ci font l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle et qu’il existe une contrindication absolue aux autres moyens de contraception. On autorise la pratique de la circoncision pour des raisons confessionnelles et non thérapeutiques, on admet donc que ceci soit pratiqué sans recueillir le consentement

comprend un chapitre 1er consacré à des dispositions générales article 414 à 424 et un chapitre 2 consacré aux mesures de protection juridique des majeurs article 425 à 495-9 dont notamment la sauvegarde de justice section 3 de ce chapitre , la curatelle et la tutelle section 4. Le titre 12 du livre 1er est désormais consacré à la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle article 496 à 515 . Le droit des incapacités ou plutôt aujourd'hui des personnes protégées à des liens avec

sujet, voire sur le refus d’accompagnement et la mise en échec.Monsieur J est bénéficiaire de l’Allocation Adultes Handicapés et est placé sous curatelle renforcée jusqu’en septembre 2017. Monsieur J rencontre des difficultés pour gérer son budget de 50€ par semaine et effectue des demandes de possibilités de budgets personnels en supplément. La curatelle de Monsieur J l’aide à mieux gérer ses frais courants et d’hébergement.Monsieur J rencontre de grandes difficultés pour se mobiliser et s’organiser

était de toute façon dictée par un autre choix, celui du législateur d’opter pour un mandat de protection qui, nous allons le voir, ne crée aucune incapacité, tandis que le notariat avait en vue une figure libre hissée au même rang que la tutelle ou curatelle. Une fois enregistré, le mandat peut déployer ses effets. Il prendra fin par l’une des causes légalement prévues à l’article 483 (par exemple en cas de décès, ou de placement sous une mesure judiciaire sauf décision contraire du juge), auxquelles

fonction de l'acte. Paragraphe 2 : la protection juridique des majeurs La loi du 3 janvier 1968 a établi 3 régimes de protection dont l'emprise sur la situation de la personne visée allait croissant : la mise sous sauvegarde de justice (B), la curatelle (C ), la tutelle (D). la loi du 5 mars 2007 a reconduit cette trilogie sans profonde modification mais elle a développer des règles communes (A) dont l'importance est encore plus grandes que les 3 regime sont organisés avec souplesse A) au terme

Choix de la situation Dans le cadre de la validation du module traitant du thème : « Relation, Intervention et Aide à la personne », j’ai choisi de présenter la situation de Madame D., sous Curatelle Renforcée de l’association dans laquelle j’exerce les fonctions de déléguée Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Le choix de cette situation a été motivé par le fait que l’ouverture de ce dossier est intervenue au moment de la mise en application de la réforme de 2007. Présentation

qualités essentielles de la personne (Art. 180 § 2 du C. civil) - La violence : physique ou morale (Art. 180 § 1 du C. civil)  LA CAPACITE Tutelle ou Curatelle : après avis du médecin traitant : Pour curatelle : autorisation du curateur ou Juge des tutelle (ou par décision de justice si désaccord pour la personne sous curatelle) nécessaire ou parents Pour tuelle / Conseil de famille pour la tutelle Mineur : vu ci-dessus uniquement pour mariage LA sanction du non remplissage de

tomber dans des besoins ou à compromettre l'exécution de ses obligations familiales. En fonction du trouble de la personnes la loi a prévu ces régimes de protection distincts avec dans l'ordre croissant de gravité : → la sauvegarde de justice → la curatelle → la tutelle indépendance du traitement médical et juridique : Art. 490-1 du CC. Le principe de gradation de mesure n'était pas jugé suffisant, encombrement du juge des tutelles. Loi du 5 mars 2007 : le service de protection des majeurs est revu

dont les facultés mentales sont altérées de manière transitoire. Dans ces situations le juge nomme un mandataire pour gérer les actes de disposition. Deuxièmement il y a la mise sous curatelle, régie par les articles 502 à 508 du Code Civile, qui précise que lorsque un majeurs incapable est placé sous curatelle alors il y a une assistance quasi permanente dans les actes de la vie civile. Cela concerne les personnes ayant une altération de leurs facultés mentales à pourvoir eux-mêmes leurs intérêts

faire une donation au nom du majeur mais seulement au profit de ses descendants ou de son conjoint ou de ses frères et sœurs. - Le majeur en curatelle : en principe, la personne placée en curatelle n’est pas hors d’état d’agir elle-même. Cela signifie qu’elle est apte à prendre des décisions relatives à sa personne. Le Code civil a prévu que le majeur en curatelle a pleine capacité de tester mais pour conclure une donation, il doit être assisté de son curateur. B- Les incapables de droit pénal Bien