Curatelle

laquelle il n’est pas à même de consentir). C’est la principale exception mais ca n’est pas la seule, ainsi a été admise par la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation pour les handicapés mentaux majeurs, pour ceux du moins sous tutelle ou curatelle et lorsqu’il existe une contrindication absolue aux méthodes de contraception On peut rattacher également à cette idée le fait que soit tolérée la pratique de la circoncision pour raison confessionnelle et non thérapeutique, déroge à l’existence

si l’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental, si l’acte a été passé à un moment ou le majeur était sous sauvegarde de justice, si une action avait déjà été intentée du vivant du majeur pour obtenir l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle et doit être exercé dans un délai de 5ans. L’incapable peut aussi commettre des faits juridiques qui engagent sa responsabilité. L’art 414-3 affirme, retient la responsabilité de l’incapable qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble

même de consentir) C’est la principale exception qui est posé en la matière mais ce n’est pas la seule : Ainsi a été admise par la loi de 2001 la stérilisation des handicapé mentaux majeurs pour ceux du moins faisant objet d’une tutelle ou d’une curatelle et lorsqu’il existe une contre-indication absolue aux méthodes de contraceptions. De même on peut rattacher à cette idée le fait que soit toléré la pratique de circoncision pour raison professionnel et non thérapeutique, se faisant on admet qu’il

Compte-rendu de mesure concernant : Monsieur P. Situation Juridique Par jugement du 6 juin 2007, j’exerce la mesure de curatelle renforcée de Monsieur P. Antérieurement Monsieur P. bénéficiait dès 2002 d’une telle mesure, mais qui avait été allégée en 2005 en curatelle simple. Ces modifications de régime juridique s’expliquent par une pathologie mentale difficile à stabiliser. A ce jour, Monsieur P. subit toujours une altération de ses facultés mentales qui nécessitent l’assistance d’un

inopérant. De même si c’est un majeur avec un mineur cela peut donner suite à des sanctions pénales, comme le délit de violences sexuelles sur mineurs. De plus, concernant les majeurs protégés où on entend parler des majeurs placés en tutelle ou en curatelle. L'article 506-1 du code civil disposait initialement qu'une personne « en tutelle ne peut conclure un pacte civil de solidarité». Cependant le droit du pacte est venu s’aligner sur le droit du mariage et l’article 462 al 1 du Code Civil va permettre

titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation

les créations législatives et prétoriennes postérieures au code civil 1) Les créations législatives : a) Nouvelles personnes : Loi du 3 janvier 1968 : contrat conclu par les incapables majeurs (sauvegarde de justice, curatelle), l’existence de la lésion fragilise le lien contractuel car elle s’applique à des contrats valables au regard du droit des incapacités b) Nouveaux contrats : - loi 8 juillet 1903 complété par loi 10 mars 1937 : vente d’engrais et de

dans les cas ou l'atteinte concerne un mineur ou un majeur protégé. Le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le représentant légal. Pour les majeurs en tutelle, c'est le juge des tutelles. Pour les majeurs sous curatelle, il faut le consentement de l'intéressé, et l'accord d'expert. Mais même dans ces cas, le refus de l'intéressé fait obstacle à l'intervention. - Il doit s'agir d'un consentement préalable (art 16-3 alinéa 2 et art 16-11 alinéa 2). - Il doit

protégés par la loi, le titre 11 du livre I comprend un chapitre I consacré aux dispositions générales et un chapitre II consacré aux mesures de protection juridique des majeurs (articles 425 à 495-9) dont notamment la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La titre XII du livre I est désormais consacré à la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (articles 496 à 515). Le droit des incapacités ou plutôt aujourd’hui des personnes protégées a des liens avec le droit des

comme leurs parents. Le législateur est passé outre l’avis de la cour de cassation, et a permis en 2001 la stérilisation des personnes majeures dont l’altération des facultés mentales constituent un handicape, qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle, on a admit la stérilisation de ces personnes, c’est l’article L2123-2 du code de la santé public. Cette stérilisation est toutefois encadrée, admise que dans des circonstances particulières, notamment il faut qu’il y ait une contre-indication aux