Curatelle

annulés après le décès: il en est ainsi si les actes portent la preuve en eux-même d'un trouble mental ou si ils ont été accomplis quand le majeur a été placé sous sauvegarde de justice ou si une action tendant à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle a été introduite avant le décès du majeur. Paragraphe 2: Les faits juridiques: L'existence d'un trouble mental n'exclut pas la responsabilité civile de la personne majeure. Toute personne qui cause un dommage à autrui lui doit réparation, même

envers sa famille. En matière alimentaire, l'oisiveté peut faire perdre une créance alimentaire. De même, avant la loi du 5.03.2007 relative au majeurs protégés, la paresse pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle lorsqu'elle compromettait l'exécution des obligations familiales. La curatelle est une mesure qui consiste a décider qu'une personne ne peur pas agir seule et doit être accompagné par une personne pour prendre des décisions. Par le contrat de travail, une personne engage ses services

causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ». En en l’espèce, le contrôle et l’assistance est bien ce qui est recommandé par les médecins qui conseillent à la famille « un suivi et un accompagnement attentif » de Leo. Le placement en curatelle de Leo peut donc être envisagé en l’espèce. Cependant compte tenu de l’implication de la famille de Leo dans sa prise en charge et notamment de

Solidarité est une loi adoptée en novembre 1999 qui a pour but d’organiser la vie commune de personnes homosexuelles ou hétérosexuelles, mais il peut être conclu que sous certaines conditions: - Ne pas être mineur ni émancipé - Ne pas être en curatelle (*3) ou tutelle (*4) - Ne pas être déjà marié ou pacsé - Ne pas être ascendants en ligne direct, ni collatéraux et alliés jusqu’au 3ème degré En revanche, la nationalité n’est pas en obstacle au PACS. Cette loi leur permet de bénéficier de droits

-Proportionnalité : La mesure doit être adaptée en fonction de l’état des facultés mentales de la personne considérée. C’est pourquoi il existe différents niveaux de protection gradués, du plus faible au plus fort : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. 4.5.1. Le mandat de protection future Créé en 2007 le mandat de protection future va être élaboré par une personne dont les facultés mentales ne sont pas altérées dans l’hypothèse où elle viendrait à avoir besoin d’être

civil/litiges <10k euros avec juges de proximité quand <4000euros. Pénal (T de police) : contraventions Juge unique, avocat et ministère public non requis D) Quelles est la différence entre le système de la tutelle et le système de la curatelle ? En curatelle : - facultés altérés empêchant l’expression de leur volonté - assistance d’un curateur Sous tutelle : (incapacité totale) : ne peuvent pas contracter exceptés acte de la vie quotidienne E) Que se passe-t-il lorsqu’un

pas vendre un bien immobilier. B – L'incapacité de certains majeurs L’étendue de l’incapacité varie selon le degré de gravité de l’état de santé du majeur protégé et on distingue trois mesures de protection : la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. - La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée à faire face à une situation d’altération peu grave et temporaire de l’état de santé d’un majeur qui conserve la faculté de faire seul tout acte

l’acte). L’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental. L’acte a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice Si avant le décès de la personne : Une action a été introduite visant à l’ouverture d’une tutelle ou curatelle Un mandat de protection future a été mis en exécution. Ce régime s’applique systématiquement lorsque la personne n’a pas été placée sous un régime de protection. Section 2 : Les mesures d’accompagnement du majeur vulnérable Loi du 5 mars 2007

Mariage des majeurs protégés (document 6) : interdiction à mariage peuvent être fait par les curateurs (mais que dans l’intérêt du débile). Article 460 : mariage d’une personne en curatelle autorisé qu’avec autorisation du juge/du curateur. QPC dit que cet article va à l’encontre de la liberté de mariage car tutelle/curatelle sont soumis à l’avis d’une autre personne. Liberté de mariage = composante de liberté personnelle. MAIS cette protection est inscrite dans les droits des majeurs protégés et qu’elle

Patrimoine et revenus Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles • Liberté d’’en disposer,, sous réserve d’’une protection légale en cas de dépendance psychique (tutelle ou curatelle) • Obligation d’’iinformation de vente des biens. • Aides sociales complémentaires en cas de besoin (APA) Article VI - Valorisation de l’activité Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités • Maintien