Dahir

adoptée. Article 27 Le Roi peut dissoudre les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles seulement, par dahir, dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du titre V. Article 28 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat. Article 29 Le Roi exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution. Les dahirs sont contresignés par le

: - la loi 36/87 du 30/12/87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs promulguée par le dahir n°1-87-199 du 30 décembre 1987 et modifiée par la loi 14/94 promulguée par le dahir n°1-96-102 du 7 août 1996 ; - décret n° 2-87-754 du 8 joumada I 1408 (30/12/87) inhérent à l’application de la loi 36/87 ; - la loi 16/87 promulguée le 29 di el keeda 1408 (3/6/1989) par dahir n° 1-88-73 du 28 chaoual 1408 (13/6/1988) relative aux avantages accordés aux jeunes lauréats de la formation

créer un système de sécurité sociale protégeant les travailleurs des risques rencontraient au cours du travail. * D’abord cela s’est manifeste par la promulgation du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail. * Les mêmes dispositions ont été étendues aux maladies professionnelles par le dahir du 31 mai 1943 * En 1930 un régime de pension civile chargé de servir des pensions de vieillesse et de survie, réservé aux fonctionnaires français seulement, a été institué

Intervenants du marché boursier Marocain La Bourse des Valeurs de Casablanca a Bourse de Casablanca est une société anonyme concessionnaire de la gestion de la Bourse des Valeurs instituée par le Dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs. Le cahier des charges de la Bourse de Casablanca définit les obligations de cette institution en matière d'organisation, de gestion du marché boursier et de diffusion de l'information boursière. Le capital de la Bourse de Casablanca est détenu

relative aux autres sociétés commerciales Loi n° 15-95 formant code de commerce Dahir portant loi 1-93-211 amendé et complété par les lois 34/96, 29/00 et 52-01 relatif à la Bourse Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, amendé par la loi 23/01 relative au CDVM Dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux OPCVM Loi n° 35-96 relative au dépositaire central, promulguée par le Dahir 1-96-246 du 1/1/97, modifiée par la Loi 43-02 Loi n° 26-03 relative aux Offres

Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat, le prêt et le gage. 2-le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de

contrepartie d'un prix. En droit marocain, le législateur n’a pas donné de définition du bien dans le dahir des obligations et des contrats. Toutefois, l’article 5 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés prévoit que " les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent". L’article 6 du même dahir prévoit que les immeubles par nature sont les fonds de terre et les bâtiments, alors que l’article 8 prévoit

démarches les entreprises françaises confrontées à des problèmes judiciaires au Maroc (contact : Daniel GROTINO, Chef du secteur juridique, +212 (0) 37 68 98 00, daniel.grotino@missioneco.org). Juridictions de droit commun Elles sont régies par le Dahir portant loi n°1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume. La Cour suprême Elle est présidée par un premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur général du Roi assisté d’avocats généraux. La Cour

également reçu Mme Rabha Zeidguy et MM. Faouzi Skalli, Mohamed Galaoui et Mohamed Abderrahim, et les a nommés comme nouveaux membres du CSCA, et ce en application des dispositions de l'article 6 du Dahir portant création de cette instance. A cette occasion, et conformément aux dispositions du même Dahir, Sa Majesté le Roi a reçu, respectivement Mesdames et Messieurs : - Mohamed Aujjar et Bouchaïb Ouabbi, nommés par le Premier Ministre ; - Talaâ Saoud Atlassi, désigné par le Président de la

accès au crédit bancaire, et encore moins aux marchés financiers.  Créée en 1926, la BP sera réorganisée par le dahir de 1961 Un besoin pressant existait donc et la loi du 13 mars 1917 (portant création des Banques populaires), promulguée en France et en partie applicable au Maroc, n’y répondait pas. On note à ce propos que la Banque populaire a été effectivement fondée par le Dahir du 25 mai 1926 portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la PMI, sous la forme d’une société