Dahir

Dahir n°1-58-250 (21 safar 1378) portant Code de l a nationalité marocaine (B.O. 12 septembre 1958) tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°62-06 promulguée par le dahir du 23 mars 2007 (Publiée au B.O. n°5514 du 5 avril 2007) Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés

capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété par la loi n° 52-01 du 21 avril 2004, l'introduction des titres de capital des sociétés dans l'un des compartiments (des marchés d’actions) de

statistique et de pesage, sur les marchandises transportées par cabotage ainsi qu’une taxe spéciale sur l’importation des marchandises d’origine étrangère. 1914 : Fin du régime des oumanas qui géraient jusque là les services financiers du makhzen. Le dahir du 5 août 1914 confie provisoirement les fonctions de l'amine al "oumanas au grand vizir. 1918 : • Le service des douanes marocaines est passé des mains du contrôle de la dette aux mains de l'administration du protectorat. Il est rattaché à la

réformé en 1953, et remplacé par une juridiction internationale qui comprenait une cours d’appel, un tribunal criminel et un tribunal de paix, et cette juridiction se composait de 12 magistrats dedifférentes nations 2. Les magistrats étaient nommés par Dahir sur présentation des gouvernements. Cette juridiction s’appliquait aux étrangers en matière civile, commerciale et administrative.  -Le tribunal du Mendoub (en partie française s’était le Pacha) : il existait aussi une juridiction du Makhzen pour

Marchés et du Crédit Populaire. L’exercice de l’activité bancaire, qui n’était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Les modalités d’application de ce dahir ont été fixées par l’arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont

LégislationModifier Loi relative au relatif au régime de sécurité sociale en ligne. Dahir n° 1-81-178 du 3 joumada Il 1401 (08-04-1981) portant promulgation de la loi n° 26-79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendance. Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 (10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale. Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 (10-09-1993) portant promulgation de la loi

internationales A la loi interne : parmis les texte legislatifs on distingue les textes generaux et les textes speciaux Textes generaux on peux citer * La loi n°15-95 par le dahir du 1 /8/1996 ( formant le nouveau code de commerce marocain * Le dahir formant code des obligations et contrats du 12 / 8 /1913 * Le dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime Textes spêciaux : * Les lois sur les sociétés * La loi n 06-99 sue la liberté des prix et de la concurrence

toute la durée de la location. Ce document permet de rendre compte de l’état des locaux lors de l’entrée dans les lieux du locataire. En découle l’obligation pour le locataire de rendre la chose louée dans l’état ou il l’a trouvé (Article 676 du Dahir formant code des obligations et des contrats). Un deuxième état des lieux sera effectué lors de la sortie du locataire, une comparaison sera effectuée avec celui qui a été dressé lors de l’entrée dans les locaux. Il permet de comparer l’état du logement

| | |Créé sous le nom du BUREAU CENTRAL DES TRANSPORTS (BCT) par le dahir du 23 décembre 1937 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route. | | |Devenu OFFICE NATIONAL DES TRANSORTS (ONT) depuis l´année 1958 par le dahir n° 1-58-187 du 10 Juin 1958 | | |

Management du développement social » Promotion :2012-2014 Plan de l’exposé I- Introduction: II- Définition de l’association: ІІ - Les différents Types d’association: 1 -classement selon le dahir du 16 novembre 1958 : 2- Les associations à statut spécial : 3- Classement selon le domaine d’intervention / secteurs : IV- comment créer une association : V- Aperçu du mouvement associatif au Maroc : VІ - Cycle de vie