Dahir

Introduction (Art. 108 à 153 du dahir du 2 Juin 1915 et Art. 535 et 536 du DOC) Vu l'importance de la notion de la « servitude » dans la vie pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude

la Cartographie est un établissement étatique. Elle est appelée auparavant l'administration de la conservation foncière du Cadastre et de la Cartographie. Elle a connu beaucoup de changement au niveau de ses attributions: Le 12 Août 1913:le dahir relatif au régime de l'immatriculation Foncière a été promulgué. En 1915: fut créée la première conservation foncière à Casablanca. En 1963:Prise en charge des attributions en matière de géodésie et de la Cartographie. Le 13 Juin 2002

Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat, le prêt et le gage. 2-le dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de

l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996

établissements bancaires. Par ailleurs, la loi du 13 mars 1917 promulguée en France portant création des banques populaires était, en partie, applicable au Maroc. Mais il fallait attendre jusqu'à 1926 pour voir naître la banque populaire marocaine, l'œuvre du dahir du 25 mai de la même année. Un tel type de banques a connu un grand essor dans le monde entier vu ses réalisations considérables dans les domaines social et économique. Suite à cette vocation, tout un réseau de banques populaires régionales autonomes

et aspirations. La charte communale du 23 juin 1960 constitue le premier texte, à portée générale, en ce sens ; elle était précédée par deux textes réglementant l’élection des conseils communaux et fixant les limites territoriales des communes. Le Dahir du 12 septembre 1963 a créé un second niveau de décentralisation au niveau des Assemblées préfectorales et provinciales. La décentralisation au niveau communal a connu une réforme fondamentale en 1976, par l’adoption d’un nouveau cadre juridique qui

LE NOTARIAT MAROCAIN Le notariat marocain (type latin) est institué au Maroc par : Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat. Copie textuelle intégrale de la loi française dite : « Vantôse », Du 25 Vantôse an XI (16 mars 1803) Le Notaire : - NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI, - Délégataire de l’autorité publique qui * Confère à ses actes l’authenticité ayant la : (force probante) = (force exécutoire) * Elimine au départ le recours aux Tribunaux : (92% du contentieux

transaction. Il faut noter que les missions de la SBVC sont définies par le Titre II du Dahir portant loi n 1-93-211 du 21 Septembre 1993 (articles 7 à 33) complété par la loi 34-96 du 9 Janvier 1997. II. LE CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES (CDVM) Le CDVM est un établissement public de surveillance et de contrôle des opérateurs de bourse. En effet, le CDVM a été créé par le Dahir portant loi n 1-93-212 du 21 Septembre 1993. Il est doté de la personnalité morale ; de l’autonomie

d’appel de Rabat, 24/1/2001, G.T.M n°88, p.155 ). L’avocat au Maroc est un Bac+8* minimum détaillé comme suit : licence en droit : 4 ans* ( art.5, al.3, dahir du 10/9/1993 ) + Certificat d’Aptitude ( même art. al.4 ) à l’exercice de la Profession d’Avocat + au moins une année dans un Centre Régional de Formation ( centre prévu par le même dahir, art.6, mais le décret d’application n’a pas vu le jour en fait depuis presque 10 ans – c’est ce centre qui devait en principe délivrer le C.A.P.A ) + 3 années

l’artisanat. Puis en 1971 avec les textes sur les pensions civiles et militaires qui devaient être abrogés et remplacés par une législation unifiée. L’année suivante, ce fut le tour de la CNSS d’être dotée d’un nouveau texte organique, en l’occurrence le dahir du 27 juillet 1972. Par la suite, le Régime Collectif d’Allocations de Retraite (RCAR) a été crée en 1977 et qui a entraîné l’exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d’application de la CNSS. En 1981, les salariés agricoles ont