Dahir

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

affaires juridiques courantes, commerciales ou financières. Parfois, même si elles ont des juristes en interne, elles font appel à lui pour résoudre des problèmes plus délicats. Les conditions d'accès à la profession au Maroc Selon l’article 5 du Dahir organisant l'exercice de la profession d'avocat les conditions d’accès a cette profession sont comme suit : Etre de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat lié au Royaume du Maroc Etre majeur et jouir de ses droits civiques et civils. Etre

capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété par la loi n° 52-01 du 21 avril 2004, l'introduction des titres de capital des sociétés dans l'un des compartiments de la bourse des valeurs se

Établir et entretenir le réseau géodésique national ; Mettre à la disposition des usagers les données et la documentation géodésique et cartographique. " 3 missions au service de l’Administration des terres " 13 Aperçu historique 1913 - 1915 Dahir du 12 Août 1913 Ouverture du premier bloc foncier à Casablanca Prise en charge des attributions cartographiques 1963 2003 Transformation en Agence " Etablissement public " 14 Principaux indicateurs L’ANCFCC, en 2006, c’est prés de

dispositif organisationnel de la comptabilité et les méthodes d’évaluation.  Un plan comptable général destiné aux entreprises à l’exception des banques et entreprises qui contient les éléments suivants * Loi bancaire Instituée par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et leur contrôle. Cette loi fait aussi référence à la loi n° 9-88 en stipulant dans l’article 33 que les établissements de crédit sont tenus de

relative au relatif au régime de sécurité sociale en ligne. • Dahir n° 1-81-178 du 3 joumada Il 1401 ( 08-04-1981 ) portant promulgation de la loi n° 26-79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendance. • Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale. • Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) portant promulgation de

a été mentionnée sur l’acte de nationalité. Cette disposition ne manque pas de rappeler les effets de l’immatriculation des immeubles (art 66 dahir du 12 aout 1913). Dans les deux cas, on entend par « tiers », toute personne qui acquiert les droits sur l’immeuble ou le navire et les conserve soit par une inscription régulière au livre foncier (art 67 dahir du 12 aout 1913), soit par inscription au registre d’immatriculation et des hypothèques maritimes (art 90 DCCM). Aux tiers, on peut ajouter l’ensemble

principe tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont affectés ni à l’usage direct du public, ni à un service public, font partie du domaine privé, de plus, et conformément à L’article 5 du dahir du 1° juillet 1914 qui dispose que: “ les biens qui quoique affectés à un service public n’ont cependant reçu aucun aménagement spécial et ne sont pas essentiels pour le fonctionnement de ce service”. En somme tous les bien

chapitre 63 ; Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'inspection générale des finances ; Vu la loi organique des finances n° 7-98 promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et les autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16

à noter que, durant la période du Protectorat, le Trésorier général fut à la fois comptable métropolitain et comptable chérifien ; une telle situation a duré toute la période du Protectorat. Il est nommé par décret de la République française (voir dahir du 10 octobre 1916 portant fixation du traitement et du cautionnement du Trésorier général du Protectorat) et chargé, au titre métropolitain, de l’exécution du budget de l’Etat (payer les dépenses publiques, effectuer les opérations de trésorerie,