Dahir

 DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sommaire Dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités…………………………………………………………………………… 3 Dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires……………………………………………………

d'une compagnie d'assurances maritimes et de guerre "le Maroc" en 1916, dissoute quatre années plus tard. Les textes juridiques en matière d’assurance étaient d’abord le code de commerce maritime de 1919 (Titre relatif aux Assurances maritimes) et le dahir du 14 décembre 1934 par lequel le Sultan avait conféré par délégation au vizir la règlementation de tout ce qui touchait les assurances (cette délégation s’explique par le fait que l’assurance étant contraire à la religion, le sultan en sa qualité

marché boursier a été engagée pour compléter et renforcer les acquis avec la promulgation de trois textes fondateurs : * le dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs ; * le dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ; * le dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. L’objectif de cette réforme était

un droit lie a règles religieux. Le droit civil marocaine réglemente certains nombres de contrat tel :le contrat de bail, de prêt, …. DOC—(dahir sur les obligations et contrats) • Le code foncier « dahir de 12/08/1913 forme en code la propriété immobilière ». • Le dahir du 02/06/1915 sur l’immatriculation foncière. • Le dahir du 16/11/1946 forme en code la copropriété des immeubles bâtis. • Le code du statut personnel régissant le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1). Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1). LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, décidé ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires

publication du Dahir 25 mai 1926 portant sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie par la création d’une société à capitale variable dites : banque populaire. □ En 1937 : les statuts des banques populaires connaissent leur première modification par la promulgation du Dahir 20 janvier 1937, crédit la caisse centrale des banques populaires. □ Les statuts dans les banques populaires vont subir une autre modification avec la promulgation du Dahir 12 février

Droit International, recueil des cours (T. 211 – 1988 – IV). 2 Quant au Droit des Obligations et au Droit des Biens, ils allaient faire l’objet de textes modernes promulgués par le Sultan dès le 12 Août 1913, en même temps que d’autres textes. Le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (« DOC ») est toujours en vigueur avec quelques rares modifications. Il est en est de même de la législation Foncière tandis que le Statut Personnel et les Successions ne seront codifiés qu’après l’indépendance

La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce

interchangeables ( argent , céréales ..) les choses non fongibles ont leur propre individualité , elles ont un corps certain . une chose fongible peut devenir consomptible ( auto après son utilisation). Le droit de propriété Aux termes de l’article 9 du Dahir du 02Juin 1915 « la propriété immobilière est le droit de jouir et de disposer d’un immeuble par nature ou par destination de la manière la plus absolue pourvu qu’en en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements . » Le droit de

1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration.  [pic]  L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984 Dissolution de la société Quelles sont les pièces demandées ? | |La phase de