Dahir

Article 2). En pratique, le syndicat ne peut se donner comme but que des intérêts professionnels. Le fait que des syndicats ne défendent que des intérêts d’origine professionnelle les empêchent de poursuivre des buts religieux ou politiques. Dahir n°1-61-116 du 29 Joumada I 1382 (29 octobre 1962) relatif à la représentation du personnel dans les entreprises Article 2 – les délégués du personnel ont pour mission : De présenter au chef d’établissement toutes les réclamations individuelles

LE MINEUR Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. La majorité légale est désormais fixée dans notre pays à 18 années grégoriennes révolues[6] depuis la modification de l’ancien code de statut personnel par le dahir du 24 mars 2003[7], prévu actuellement par l’article 209 du nouveau Code de la famille. Le mineur est bien entendu considéré incapable jusqu'à sa majorité ; dès sa naissance, il est frappé d'une incapacité d'exercice générale, mais ce principe

d’unités territoriales de plus en plus réduites à même de rapprocher l’Etat des citoyens, de favoriser l’équipement et de promouvoir la développement économique et social du territoire. Le statut de cette collectivité territoriale est fixé par le dahir N° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de loi N° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales, qui disposent, en son titre premier (Art.1) que : « les préfectures et les provinces sont

d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ( ! " # $ & ' ( . ! '( +, % )( ! . ( * / ) */ %& ) #$ * , ) '( $ . 0 1 % Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb " 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier 15)

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

menuisiers, électriciens, nettoyeurs etc. La rétribution du prestataire de service est intégrée dans sa totalité à l’assiette Conformément aux dispositions du dahir du 18 juin 1936-art18- relatif aux paiement des salaires, aux économats, aux marchandages et aux contrats de sous-entreprise, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir du 24 janvier 1953. 2 Ces taux sont déterminés sur la base des agrégats de la comptabilité nationale élaborés par la Direction de la Statistique (ministère de la

les textes organiques de chaque impôt; • pour la seconde, après la mise en recouvrement forcé de l'impôt selon les procédures prévues par le dahir du 21 août 1935 portant règlement sur les poursuites. Les personnes poursuivies peuvent porter les contestations qui naîtraient des poursuites devant les juridictions désignées par l'article 69 du dahir précité. Cette jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice, en matière du contentieux de recouvrement, c'est, "après la

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

résidence de chacun d'eux. Article 31 : L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 97 et suivants du dahir sur la procédure civile en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquée d'urgence soit par lettre recommandée, soit par notification transmise et dans les conditions fixées par les articles 55, 56 et 5 du dahir sur la procédure civile. La victime a le droit de se faire assister par un ouvrier ou employé de la même profession, par ses pères, mère

LICENCE 3 / DROIT PRIVE UNIVERSITE MOHAMMED V DE RABAT AGDAL Le 27 AVRIL 2013 Introduction : La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956, qui a été remanié par une loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997. A la différence des juridictions de Droit commun qui ont une compétence générale, ces derniers, sont des juridictions d'exception dont