Dahir

Cour de Cassation; de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel; de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des 4 Article 5 du Dahir n° 1-02-240 portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature. Bulletin Officiel n° 5058 du jeudi 21 Novembre 2002 5 Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974) juridictions du premier degré, une représentation des

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

immobilière (la copropriété immobilière) qui relève du droit des biens, mais aussi une structure de gestion qui emprunte au droit des obligations La réglementation de la copropriété au Maroc est le fruit du protectorat français. A juste titre, le dahir du 16 novembre 1946 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements n’est qu’une transcription pure et simple de la loi française du 28 juin 1938. L’un des traits caractéristiques de ce texte réside dans son

par le dahir n 1-01-298, complémenté par le règlement intérieur de l’institution qui énumèrent expressément les motifs de la création du Diwan, son organisation, ses attributions et celle de Wali Al Madalim et ses délégués. Partie 1 : Diwan Al Madalim, Wali Al Madalim : Rôles et attributions A- Les attributions de Diwan Al Madalim S’inspirant à la fois du droit public et du droit comparé, le médiateur est chargé principalement selon l’article premier du dahir portant

sociale. Les mutuelles les plus connues sont celles de la santé et les sociétés de caution mutuelle (sociétés commerciales) Les associations Au Maroc, le mouvement associatif est régit par le Dahir de 1958 ; il ne fait de distinction entre une association culturelle, sportive, politique ou autre. Le même Dahir régie aussi tous les groupements de personnes particulièrement : les syndicats et les partis politiques. Cependant, ces derniers (partis politiques) sont régis par une nouvelle loi promulguée

abrogé la majeure partie des dahirs, arrêtés viziriels et résidentiels qui régissaient jusqu'alors le domaine de la publication. Il a été modifié et complété par le dahir n°1-63-270 du 13 novembre 1963 et le dahir portant loi n° l-73-285 du 10 avril 1973. Une nouvelle révision a été adoptée par le parlement et fut promulguée par dahir du 3 octobre 2002. Seulement ce texte n’a été publié au Bulletin Officiel que 20 janvier 2003, soit près de quatre mois après. FSJES- Mohammedia Licence professionnelle

judiciaire. Louange à Dieu seul! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136 -65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu le dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême tel qu'il a été modifié ou complété. Vu le dahir du 1er chaabane 1378 (10 février1959) formant code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété. Vu la loi du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux

donné (par exemple en matière commerciale). Il régit une grande partie des rapports qui concernent les particuliers; il régemente : - les contrats et les obligations et détermine le régime des biens; ces règles sont contenues dans le dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C.), - le statut des personnes (contenu dans le code de la famille  ou Moudawana) : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, etc. 2 - Le droit foncier : c’est-à-dire

étant précisé que le renoncement dû à des facteurs exogènes à la volonté de l’auteur ne peut être retenu. - L’intention coupable, autrement dit la volonté de commettre un acte infractionnel. En matière de change, la tentative qui est prévue par le Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes (Art. 15), s’inscrit dans le cadre des règles du droit commun précitées sauf pour les deux exceptions suivantes : - Les offres de vente ou d’achat d’espèces

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux