Débiteur

l'hypothèse des prestations restituables, quand on va rendre de l'argent il n'y a plus de retroactivité et c'est que sur le futur que ça va agir. - L'EXECUTION FORCEE : On va contraindre le débiteur à executer son obligation. Les deux sanctions principales qui permettent l'éxecution forcée : * La saisie : Quelqu'un est debiteur d'une somme d'argent, et un autre est donc créancier. Il va donc pouvoir engager une procédure de saisie. Il va pouvoir faire saisir mes biens et les faire vendre aux encheres qui

prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et extériorité (circonstances) → difficultés internes au débiteur ne peuvent être évoquées. 2. Le risque non assumé de l'onérosité excessive de l'exécution du contrat : la réunion de multiples critères polymères - onérosité excessive exclut le partage d'un surprofit. Article129 pourrait permettre à un débiteur dont le cas est exclu par 104 peut avoir meme csq. Reprise arret

SUJET LE NANTISSEMENT PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements ou gages mobiliers ■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements mobiliers ■ 2- Le nantissement du fonds de commerce

privé en date du 6 décembre 2005, Monsieur PARTICULIER Bernard a conclu avec la Banque XXX une convention de compte courant, lui octroyant notamment un découvert autorisé. (Pièce n°1) Au 30 novembre 2006, le compte de Monsieur PARTICULIER était débiteur d’une somme s’élevant à 11 046, 32 euros (onze milles quarante six euros et trente deux centimes). (Pièce n°2) Malgré les différents entretiens et courriers qui lui ont été adressés par la Banque XXX, Monsieur Particulier n’a pas régularisé sa situation

convient tout d’abord de rappeler que l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie-conservatoire ou d’une sureté judiciaire ». Ainsi, à défaut de ces deux conditions, une

consentie en même temps que le paiement car elle en est l'élément accessoire. 3ème condition par la jurisprudence : Civ 1ère, 13 juin 1914. Le paiement doit avoir été effectué par le subrogé lui même ou son mandataire. La subrogation consentie par le débiteur : C'est une hypothèse assez marginale que l'on trouve à l'article 1250 II-. §2- Subrogation légale Il y a des cas particuliers prévue par l'article 1251 civ. Il y a 4 cas particuliers : La subrogation du créancier payant un autre créancier à

CRITIQUE DE LA NOTION LARGE DU PASSIF EXIGIBLE La notion de passif exigible correspond à l’ensemble des obligations exigibles du débiteur. L’un des piliers du passif est son caractère exigible. Cela suppose d’abord que le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa dette. C'est-à-dire que le débiteur n’a pas réglé sa dette. En d’autres termes c’est la dette est impayée. Ce seul élément ne suffit pas à exiger une dette. Il faut aussi qu’elle soit échue ; c'est-à-dire arrivé à terme. Cela coïncide

l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière comme étant un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. En vertu de ce lien le créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile qui nait à l’issu d’un processus venant de la loi et l’obligation naturelle qui n’est pas prévu par les textes mais a été consacré

Thème de la séance la Délégation et stipulation pour autrui : Arrêt cass.com.22 avril 1997 : La délégation est un mécanisme de transmission passive de la dette, selon lequel le débiteur initial qui est le délégant délègue au créancier un tiers, le délégué, qui s’engage à payer la dette et qui devient le nouveau débiteur. En l’espèce la société Trans Europe Sud, délégante avait désigné la société Calberson international qui est la déléguée à payer une dette envers la délégataire, la société Trans

créancier ni du débiteur". De plus, elle ne peut pas être soumise au pouvoir exclusif de l'une des parties selon l'article 1170 qui dispose que la condition potestative est nulle. En effet, "la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher". Par exemple, la condition qui fait dépendre le contrat tout entier soit du créancier, soit du débiteur, est entièrement