Débiteur

Exemple : livrer la chose, effectuer un travail, … . - Obligation de ne pas faire Cette obligation a pour objet une abstention : le débiteur est tenu de ne pas accomplir un fait déterminé. Exemple : ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret, … . L’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Le débiteur défaillant sera simplement condamné à des dommages et intérêts envers son créancier (art. 1142 c. civ. ; Civ. 1ère , 20 janv. 1953

suppose la mise en demeure du débiteur. 1) La mise en demeure du débiteur : (إشعار المدين) Elle signifie « avisé » « avertir » le débiteur, cette mise en demeure doit être faite par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception ou télégramme). Cependant selon l’article 255 du DOC : « le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive

procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble constitue le plus souvent l’unique élément de la fortune. Ce sont ensuite ceux des tiers

de départ du délai de forclusion avait été reculé, en application de l’avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, pour les deux co-débiteurs et cela même si cet avenant n’avait été signée que par l’un des deux puisque le réaménagement des modalités de paiement avait vocation à profiter autant au débiteur signataire qu’à celui n’ayant pas signé. Un avenant emportant le report du point de départ d’un délai de forclusion est-il inopposable à un codébiteur solidaire

ici à adjoindre un autre droit personnel de créance à celui que le créancier possède déjà contre le débiteur. Simplement ce nouveau droit personnel de créance s’exerce non pas contre le débiteur initial, mais contre une autre personne. *Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution,

Obligation = lien de droit qui oblige une personne et qui est sanctionné (obligatoire) I. La classification des obligations 1) Critère qui tient à l’objet de l’obligation L’objet n’est pas toujours le même (payer une somme, livrer un objet). Le débiteur (doit quelque chose) ≠ Créancier (reçoit la chose) Le code civil est plus précis sur l’objet en question. Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à

Les garanties personnelles Une garantie personnelle est un engagement donné par un débiteur ou par un tiers de payer sur son patrimoine personnel un créancier en cas de défaut de paiement. Une garantie personnelle se matérialise donc par un acte qui procure à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. Parmi les garanties personnelles, on retrouve notamment le cautionnement ou l’aval. 1/Le cautionnement C’est le contrat écrit par lequel une personne physique

par obligation. Cornu « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un lien juridiquement sanctionné.

nullum producit effectum ». Dans le cas présent les époux X se porte caution, l’acte de cautionnement permet au créancier d’avoir, à côté de son débiteur direct (emprunteur, locataire), un débiteur supplémentaire de substitution : la caution. En signant l’acte de cautionnement, la caution s’engage en effet à payer le créancier à la place du débiteur initial en cas de défaillance de ce dernier. Actuellement, la nullité peut être invoquée soit par voie d’action soit, par voie d’exception. Par

a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Les juges du droit ont retenu au terme du dispositif de leur décision et sous le double visa des articles 1382 et 1165 du code civil « Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation